Traduction de «ouvrables à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

Jour ouvrable BCN
NCB business day

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans un délai de quarante jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 s'applique, de cinquante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, l'AEMF adopte une décision dûment motivée d'enregistrement ou de refus.
3. Within 40 working days of the notification referred to in the second subparagraph of Article 15(4), and within 55 working days thereof where paragraph 2 of this Article applies, ESMA shall adopt a fully reasoned registration or refusal decision.

3. Dans un délai de cinquante jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 s'applique, de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, l'AEMF adopte une décision dûment motivée d'enregistrement ou de refus.
3. Within 50 working days of the notification as referred to in the second subparagraph of Article 15(4), and within 65 working days thereof where paragraph 2 of this Article applies, ESMA shall adopt fully reasoned individual registration or refusal decisions.

3. Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 s'applique, de soixante jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) adopte une décision dûment motivée d'enregistrement ou de refus.
3. Within 45 working days of the notification referred to in the second subparagraph of Article 15(4), and within 60 working days thereof where paragraph 2 of this Article applies, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall adopt a fully reasoned registration or refusal decision.

3. Dans un délai de cinquante-cinq jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 s'applique, de soixante-dix jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) adopte une décision dûment motivée d'enregistrement ou de refus.
3. Within 55 working days of the notification as referred to in the second subparagraph of Article 15(4), and within 70 working days thereof where paragraph 2 of this Article applies, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall adopt fully reasoned individual registration or refusal decisions.

La Commission dispose de dix jours ouvrables, à compter de la date de réception, pour informer l'État membre sur la recevabilité de son rapport annuel.
The Commission shall inform the Member State on the admissibility of the annual report within 10 working days from the date of its receipt.

Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s’oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.
If no Member State objects to the new or updated list within 20 working days of the Commission's notification, imports shall be authorised from establishments appearing on the list 10 working days after the day on which the Commission makes it available to the public.

b)Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s’oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.
(b)If no Member State objects to the new or updated list within 20 working days of the Commission's notification, imports shall be authorised from establishments appearing on the list 10 working days after the day on which the Commission makes it available to the public.

Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.
If no Member State objects to the new or updated list within 20 working days of the Commission's notification, imports shall be authorised from establishments appearing on the list 10 working days after the day on which the Commission makes it available to the public.

(b) Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.
(b) If no Member State objects to the new or updated list within 20 working days of the Commission's notification, imports shall be authorised from establishments appearing on the list 10 working days after the day on which the Commission makes it available to the public.

Si, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, le pays de l’UE visé dans le mémoire motivé n’exprime pas son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire, la Commission a vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé pour renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de ce pays en vue de l'application du droit national de la concurrence.
If the EU country referred to in the reasoned submission fails to express its disagreement within a period of 15 working days of receiving the submission, with the application to refer the case, the Commission is allowed 25 working days from receipt of the submission within which to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that EU country with a view to the application of that country's national competition law.