Traduction de «ouverture aux plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

résistance à l'ouverture | résistance de soupape à l'ouverture | résistance du clapet à l'ouverture
valve's resistance against opening

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets
examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays bénéficiaire concerné et les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, de l’ouverture de l’enquête et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.
2. The Commission shall advise the exporters, importers and representative associations of importers or exporters known to it to be concerned, as well as representatives of the beneficiary country concerned and the complaining Union producers, of the initiation of the investigation and, with due regard to the protection of confidential information, provide the full text of the written complaint to the known exporters and to the authorities of the exporting country, and make it available upon request to other interested parties involved.

... contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, syndicalistes, juristes, opposants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec le procès de la KCK; souligne sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie; ...
...c rights in the constitutional process that reflects the pluralism in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protestors and human rights defenders in connection with the KCK trial; underlines the importance of promoting a discussion of the Kurdish issue within democratic institutions, particularly the TGNA; ...

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, it shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged, or, in the case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall do so within 45 days of the date of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.
Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the date of lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Les règles de l’OMC interdisant de rendre publiques les plaintes antidumping avant l’ouverture d’une enquête ne permettent pas d’utiliser le critère de l’intérêt communautaire pour évaluer la force d'une plainte initiale.
WTO rules prohibiting the publicizing of anti-dumping complaints prior to launching an investigation currently preclude the use of the Community interest test in assessing the strength of an initial complaint.