P. considé
rant que la méthode ouverte de coordination peut être utile à la promotion de la réalisation du marché intérieur, mais qu'il est regrettable que la participation du Parlement et de la Cour de justice y soit très faible; considérant que, en raison de ce déficit démocratique de la méthode ouverte de coordination, celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une utilisation abusive en se substituant aux compétences législatives d
e la Communauté qui font défaut et en imposant ainsi de fait aux États membres des obligations qui sont éq
...[+++]uivalentes à celles résultant de dispositions législatives, mais qui sont établies en dehors des procédures législatives prévues par le traité,
P. whereas the open method of coordination can be of service in promoting the achievement of the internal market but it is regrettable that the involvement of Parliament and the Court of Justice therein is very weak; whereas, because of this democratic deficit in the so-called open method of coordination, it should not be misused to replace the Community's lack of legislative competence and in this way to impose de facto obligations on the Member States that are tantamount to legislation but arise outside the legislative procedures laid down in the Treaty,