En effet, ces initiatives n'ayant rien à voir avec la fraude, la définition
de « l'avoir net » dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne couvre pas ce genre de situation. On a récemment pu le constater avec l'affaire Portus où la « fraude » résidait dans le fait que les comptes clients n
'avaient jamais été ouverts. Dès lors, à moins qu'un juge n'interprète la loi au vu de la situation, ce que le juge a fait dans l'affaire Portus, les actionnaires majoritaires peuvent partir avec des millions de dollars et
...[+++]laisser les épargnants sans un sou.
The difficulty, though, is that it did not deal at all with the issue of fraud, so the definition of ``net equity'' in the Bankruptcy and Insolvency Act does not deal with those cases as in the Portus case recently where, in fact, ``fraud'' meant that the customer accounts never were created; therefore, absent the judge giving a purpose of interpretation of the situation, which he did, the controlling people would have gone away with millions and the investors left penniless.
