Vertaling van "ouvertes au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

compresseur ouvert | compresseur à carter ouvert | compresseur ouvert à commande directe | compresseur ouvert par courroie
open compressor | open crankcase compressor

Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
Open wounds involving head with neck

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.2. Dans le courant de l'année, le Médiateur a ouvert 10 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l'accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte, ce qui est nettement moins qu’en 2010, année au cours de laquelle 22 enquêtes avaient été ouvertes.
6.2. In the course of the year the Ombudsman opened 10 new inquiries where access to documents was either the main or a subsidiary part of the complaint. This is considerably less than in 2010, when 22 investigations were opened.

1. L'administrateur central veille à ce que le 1er mai de chaque année, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l’état de conformité, pour l'année précédente, pour tout exploitant d'installation et tout exploitant d'aéronef titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ou d'exploitant d'aéronef ouvert ou bloqué en soustrayant du total des quotas restitués pour la période en cours le total des émissions vérifiées pour la période en cours jusqu'à et y compris l'année en cours, et en intégrant un facteur de correction.
1. The central administrator shall ensure that on 1 May of each year, the Union Registry indicates the compliance status figure for the preceding year for every installation and aircraft operator with an open or blocked operator or aircraft operator holding account by calculating the sum of all allowances surrendered for the current period less the sum of all verified emissions in the current period up to and including the current year, plus a correction factor.

Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut, il est ouvert à l’auditeur interne un recours direct devant la Cour de justice de l’Union européenne contre tout acte relatif à l’exercice de sa fonction d’auditeur interne.
Without prejudice to the remedies allowed by the Staff Regulations, the internal auditor may bring an action directly before the Court of Justice of the European Union in respect of any act relating to the performance of his duties as internal auditor.

33. demande, après une préparation et une consultation attentives et minutieuses, que les négociations soient ouvertes au cours du premier semestre 2013 et que l'on profite de la dynamique politique actuelle et du soutien de l'industrie afin de permettre une conclusion rapide et fructueuse des négociations;
33. Calls, following careful and thorough preparation and consultation, for negotiations to be launched in the first half of 2013, building on the present political momentum, and on the support of industry, to enable a swift and successful conclusion to the negotiations;

1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.

76. demande qu'un équilibre soit maintenu entre les projets partant de la base (coopération, par exemple le programme «Technologies futures et émergentes (FET) - domaine ouvert» en cours) et les projets qui s'inscrivent dans une démarche inverse («grands enjeux de société») et que les projets partant de la base, collaboratifs et de dimension réduite soient facilités; est d'avis qu'une réduction des obstacles à l'entrée pour les projets de collaboration permettrait de renforcer les capacités scientifiques; estime que les priorités stratégiques doivent être associées aux problèmes nouveaux; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer la proportion idéale entre ces deux types de projets du point de vue social et financier; souligne qu'il est nécessaire, lors de l'établissement des programmes de recherche, de collaborer avec les chercheurs, l'industrie et les acteurs de la société civile et de les consulter;
76. Calls for a balance to be kept between bottom-up (such as the current FET-open scheme) and top-down projects (‘grand societal challenges’), as well as for smaller bottom-up projects and bottom-up collaborative research to be facilitated; takes the view that lower entry barriers for collaborative projects would lead to a reinforcement of scientific capacity; believes that strategic priorities must be combined with emerging problems; asks the Commission to study the balance between bottom-up and top-down projects and to consider it both from a social and a financial point of view; stresses the need to consult and work together with researchers, industry and civil society actors, in order to set the research agendas;

76. demande qu'un équilibre soit maintenu entre les projets partant de la base (coopération, par exemple le programme "Technologies futures et émergentes (FET) - domaine ouvert" en cours) et les projets qui s'inscrivent dans une démarche inverse ("grands enjeux de société") et que les projets partant de la base, collaboratifs et de dimension réduite soient facilités; est d'avis qu'une réduction des obstacles à l'entrée pour les projets de collaboration permettrait de renforcer les capacités scientifiques; estime que les priorités stratégiques doivent être associées aux problèmes nouveaux; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer la proportion idéale entre ces deux types de projets du point de vue social et financier; souligne qu'il est nécessaire, lors de l'établissement des programmes de recherche, de collaborer avec les chercheurs, l'industrie et les acteurs de la société civile et de les consulter;
76. Calls for a balance to be kept between bottom-up (such as the current FET-open scheme) and top-down projects (‘grand societal challenges’), as well as for smaller bottom-up projects and bottom-up collaborative research to be facilitated; takes the view that lower entry barriers for collaborative projects would lead to a reinforcement of scientific capacity; believes that strategic priorities must be combined with emerging problems; asks the Commission to study the balance between bottom-up and top-down projects and to consider it both from a social and a financial point of view; stresses the need to consult and work together with researchers, industry and civil society actors, in order to set the research agendas;

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

M. considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'UE, avec 318 enquêtes,
M. whereas India is one of the most active users, both as an initiator and a target, of the anti-dumping instrument; initiating 412 investigations in the last decade, followed by the US with 358 and the EU with 318,

Comment la Commission compte-t-elle encourager et organiser la migration des IPA existantes vers une IPA unique et ouverte au cours des mois à venir?
How does the Commission intend to encourage and organise migration from existing APIs to a single open API in the following months?