Vertaling van "ouvertement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un recours en indemnité est ouvert devant la Cour
proceedings for damages may be instituted before the Court

abattant à devant ouvert [ abattant anti-contact ]
open front seat

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, la Commission a prévenu l'Italie, au moyen d'une lettre de mise en demeure, que si elle persistait à ne pas récupérer les aides, une nouvelle procédure contre elle serait ouverte devant la Cour.
In 2012, the Commission warned Italy through a letter of formal notice that continued failure to recover the aid would trigger a second referral to the Court of Justice.

D'avoir limité l'accès à l'article 184.4 à des gens qui s'occupent de maintien de la paix ou à des policiers, dans son sens clair du terme, c'était une autre façon de fermer une porte qui aurait pu être ouverte devant les tribunaux dans le futur et sur laquelle aurait pu avoir à se prononcer la Cour suprême.
Limiting access to section 184.4 to peace officers or police officers, within the obvious meaning of that term, was another way of shutting a door that could have been opened before the courts in future and on which the Supreme Court could have ruled.

La décision indique l’objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions [.] ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
The decision shall specify the subject matter and purpose of the investigation, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties . and the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.

Elle indique également le recours ouvert devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision.
It shall also indicate the right to have the decision reviewed by the Court of Justice of the European Communities.

Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.
To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.

Le gouvernement utilise des sommes d'argent énormes pour demeurer au pouvoir, et il le fait ouvertement, devant la Chambre.
Here, what the government is doing is in the openness of day, in the presence of the House, using great sums of money to stay in power.

La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 23 et 24, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
The decision shall specify the subject matter and purpose of the inspection, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties provided for in Articles 23 and 24 and the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.

Elle indique encore le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
It shall further indicate the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.

Je dis ouvertement, devant le sénateur LeBreton et les autres honorables sénateurs que je n'ai pas consultés, que j'aurais préféré que nous ajournions avant que le sénateur Robichaud n'ait le temps de faire ce qu'il allait faire, pour manifester notre immense mécontentement.
I say openly, in front of Senator LeBreton and other honourable senators who I have not consulted, that I would have preferred that we rise before Senator Robichaud had time to do what he was about to do, in order to show our immense displeasure.

En 2005, la Cour d'appel fédérale a statué que les témoignages faits devant un comité parlementaire tombent sous la protection du privilège parlementaire, celui-ci étant nécessaire au fonctionnement du Parlement pour trois raisons: « pour encourager les témoins à parler ouvertement devant le comité parlementaire, permettre au comité d'exercer sa fonction d'enquête et, de façon plus secondaire, pour éviter des conclusions de faits contradictoires ».
In 2005, the Federal Court of Appeal ruled that the testimony of parliamentary witnesses fell within the scope of parliamentary privilege because it is necessary for the functioning of Parliament for three reasons: “to encourage witnesses to speak openly before the parliamentary committee, to allow the committee to exercise its investigative function and, in a more secondary way, to avoid contradictory findings of fact”.