Le sénateur Joyal : Étant donné qu'il n'existe pas de mécanisme de révision du traité après un certain délai et que le traité est un document ouvert, à votre avis, est-il admis que l'accord aura un effet permanent et ne pourrait être révisé devant un tribunal pour la raison qu'il existe des droits préexistants?
Senator Joyal: Given that there is no review mechanism of the treaty after a certain period of time and that the treaty is open-ended, in your opinion, is there recognition that the agreement is everlasting and would not be the object of reopening in court on the basis of pre-existence of rights?