Vertaling van "ouverte ou restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré
to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure

clé ouverte pour espace restreint - à 90°
obstruction open-end wrench - 90 degree angle

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

établissement pénitentiaire ouvert | établissement ouvert
open penal institution | open prison

exécution de peine en milieu ouvert | régime ouvert
execution of a sentence within an open regime | open regime | open custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Type de concours: ouvert ou restreint.
4. Nature of the contest: open or restricted.

pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées .
with regard to works, supplies or services where, in response to an open or a restricted procedure, only irregular or unacceptable tenders are submitted.

2. Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudicateurs peuvent mettre en œuvre des procédures ouvertes ou restreintes régies par la présente directive.
2. Member States shall provide that contracting authorities may apply open or restricted procedures as regulated in this Directive.

2. Dans les procédures ouvertes, ou restreintes ou dans les procédures négociées avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent décider que l'attribution d'un marché est précédée d'une enchère électronique lorsque le contenu documents de marché, en particulier les spécifications techniques , peuvent être établis de manière précise.
2. In open or restricted procedures or negotiated procedures with a prior call for competition, the contracting entities may decide that the award of a contract shall be preceded by an electronic auction when the content of the procurement documents, in particular the technical specifications, can be established with precision.

pour de nouveaux services ou travaux consistant dans la répétition de services ou de travaux similaires confiés à l’opérateur économique adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services ou travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un marché initial passé selon la procédure ouverte ou restreinte, aux conditions visées au paragraphe 3;
for new services or works consisting in the repetition of similar services or works entrusted to the economic operator awarded the initial contract by the same contracting authority, provided that these services or works conform to a basic project and that this project was the subject of an initial contract awarded under the open or restricted procedure, subject to the conditions set out in paragraph 3;

en présence d’offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d’attribution, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 138 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l’application du paragraphe 2 du présent article;
where tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, are submitted in response to an open or restricted procedure, or a competitive dialogue, which has been completed provided that the original terms of the contract as specified in the call for tenders referred to in Article 138 are not substantially altered, without prejudice to the application of paragraph 2 of this Article;

lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande de participation n’a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, après clôture de la procédure initiale, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 138 ne soient pas substantiellement modifiées;
where no tenders, or no suitable tenders, or no request to participate have been submitted in response to an open procedure or restricted procedure after the initial procedure has been completed, provided that the original terms of the contract as specified in the tender documents referred to in Article 138 are not substantially altered;

Lorsque l'autorité publique est un pouvoir adjudicateur agissant dans le champ des Directives classiques, [28] il doit normalement dans ce cadre avoir recours à la procédure ouverte ou restreinte pour le choix de son partenaire privé.
When the public authority is a contracting authority acting under the "classical" Directives, [28] it must normally have recourse to the open or restricted procedure to choose its private partner.

en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 3, 28, 29 et 30 et celles du chapitre VII en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 53 à 60 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;
Contracting authorities may refrain from publishing a contract notice where they include in the negotiated procedure all the tenderers and only those tenderers who satisfy the criteria of Articles 53 to 60 and which, during the prior open or restricted procedure, have submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure (b) for the award of particularly complex public contracts, provided that the criterion for the award of the contract is that of the most economically advantageous tender, and provided that the procedure rules set out in Article 33 are complied with.

2. La Commission choisit, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert ou restreint:
2. The Commission shall use an open or restricted call for tenders to select: