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Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Corporation ouverte
Données ouvertes
Données ouvertes gouvernementales
Données ouvertes publiques
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Exécution de peine en milieu ouvert
Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Régime ouvert
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société à grand nombre d'actionnaires
Vertu prophylactique
Vertu préventive
établissement ouvert
établissement pénitentiaire ouvert

Vertaling van "ouverte en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires

open corporation


données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]

open data [ open government data | public open data ]


exécution de peine en milieu ouvert | régime ouvert

execution of a sentence within an open regime | open regime | open custody


établissement pénitentiaire ouvert | établissement ouvert

open penal institution | open prison
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les comptes de plate-forme de négociation ouverts en vertu du règlement (UE) no 920/2010 restent en usage en tant que comptes de plate-forme externe de négociation aux fins du présent règlement.

Trading platform accounts opened pursuant to Regulation (EU) No 920/2010 shall remain in use as external trading platform accounts for the purposes of this Regulation.


(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :

(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) shall be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day of collection or receipt, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:


5. Lorsque, en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque, une prestation forfaitaire, autre qu'une prestation de décès, a été payée par rapport à un événement antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et que, subséquemment, le droit à une pension est ouvert en vertu des articles VIII, IX et X du présent Accord, l'institution compétente de la Jamaïque déduira de toute prestation payable sous forme de pension tout montant payé antérieurement sous forme de prestation forfaitaire.

5. Where, under the National Insurance Act of Jamaica, a grant, other than a death benefit, was paid in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement and, where subsequent entitlement to a pension is determined under Articles VIII, IX and X of this Agreement, the competent institution of Jamaica, shall deduct from any benefit payable in the form of a pension any amount previously paid in the form of a grant.


(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables après leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :

(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) must be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day on which it is collected or received, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:


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De plus, en juin dernier, le Canada et les autres membres du G8 ont adopté la Charte des données ouvertes, en vertu de laquelle ils s'engagent à respecter les cinq principes suivants: Le premier est la publication de données ouvertes par défaut, ce qui signifie qu'il faut publier de façon proactive le plus de données ouvertes possible tout en reconnaissant qu'il y a des raisons légitimes pour lesquelles certaines données ne peuvent être diffusées.

In addition, last June, Canada and the other G-8 members adopted the Open Data Charter which committed them to the following five principles: First is open data by default, which means publishing as much open data as possible proactively, while recognizing that there are legitimate reasons why some data cannot be released.


1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des articles 67 et 68, aucun droit n'est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation.

1. If, under the legislation designated by virtue of Articles 67 and 68, no right is acquired to the payment of additional or special family benefits for orphans, such benefits shall be paid by default, and in addition to the other family benefits acquired in accordance with the abovementioned legislation, under the legislation of the Member State to which the deceased worker was subject for the longest period of time, in so far as the right was acquired under that legislation.


Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit au titre des législations des autres États membres concernés sont examinées et les prestations accordées dans l'ordre décroissant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres.

If no right was acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other Member States shall be examined and benefits provided in decreasing order of the length of periods of insurance or residence completed under the legislation of those Member States.


1. type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive.

1. Type of environmental damage, date of occurrence and/or discovery of the damage and date on which proceedings were initiated under this Directive.


type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts et date à laquelle une procédure a été ouverte en vertu de la présente directive.

Type of environmental damage, date of occurrence and/or discovery of the damage and date on which proceedings were initiated under this Directive.


Cette décision de demander des consultations avec le Chili a été prise à l'issue d'une enquête ouverte en vertu du règlement sur les obstacles au commerce, qui a révélé que les mesures prises par ce pays contrevenaient aux règles de l'OMC.

The decision to request consultations with Chile has been taken after an investigation under the Trade Barriers Regulation (TBR) revealed that the Chilean measures contravene WTO rules.


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