Le comité, qui se réunissait dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, a ouvert sa séance pour l'étude article par article du projet de loi C-288 à 19 h 23 et il a terminé cette étude et levé sa séance à 19 h 26. Le comité a tenu une séance publique conformément à un ordre de renvoi en présence d'un quorum, après l'avis requis, des services d'interprétation étant disponibles, et ne s'est pas réuni pendant que le Sénat siégeait.
The committee, sitting in room 257 of the East Block, began its meeting to conduct clause-by-clause consideration of Bill C-288 at 7:23 p.m. and the committee completed this process and adjourned at 7:26 p.m. The committee met in public on an order of reference with quorum, after necessary notice, with interpretation available, and did not meet while the Senate was sitting.