Vertaling van "ouverte cette onzième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure orale a été ouverte avant cette date
oral proceedings have started before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte cette onzième séance du comité.
[Recorded by Electronic Apparatus] Meeting number 11 is now in session.

L. considérant que les obligations de publicité des filiales étrangères prévues par la onzième directive relative au droit des sociétés 89/666/CEE signifient que, dans la pratique, la coopération entre les registres de commerce est capitale; que cette coopération ne saurait se limiter au moment où une filiale est ouverte mais qu'elle doit se prolonger de manière à garantir que les informations utiles sont correctes et actualisées, afin d'éviter des divergences entre le contenu du registre en matière d'informations sur la filiale et son contenu en matière d'informations relatives à l'entreprise-mère,
L. whereas the disclosure requirements for foreign branches laid down by Eleventh Company Law Directive 89/666/EEC mean that in practice cooperation between business registries is essential; whereas that cooperation should not be confined to the time when a branch is opened, but should also extend to ensuring that the relevant information is correct and updated in order to avoid discrepancies between the contents of the register containing the branch's details and those of that containing the parent company's details,

L. considérant que les obligations de publicité des filiales étrangères prévues par la onzième directive relative au droit des sociétés 89/666/CEE signifient que, dans la pratique, la coopération entre les registres de commerce est capitale; que cette coopération ne saurait se limiter au moment où une filiale est ouverte mais qu'elle doit se prolonger de manière à garantir que les informations utiles sont correctes et actualisées, afin d'éviter des divergences entre le contenu du registre en matière d'informations sur la filiale et son contenu en matière d’informations relatives à l'entreprise-mère,
L. whereas the disclosure requirements for foreign branches laid down by Eleventh Company Law Directive 89/666/EEC mean that in practice cooperation between business registries is essential; whereas that cooperation should not be confined to the time when a branch is opened, but should also extend to ensuring that the relevant information is correct and updated in order to avoid discrepancies between the contents of the register containing the branch’s details and those of that containing the parent company’s details,

Le président: Sur cette note, je déclare ouverte cette onzième séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The Chair: On that note, I call the 11th meeting of the Standing Committee on Justice and Human Rights to order.