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TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

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Prix du Premier Ministre pour l'excellence dans l'enseignement : concours ouvert à tous les enseignants
Prime Minister's Awards for Teaching Excellence: open to all teachers

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

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compresseur ouvert | compresseur à carter ouvert | compresseur ouvert à commande directe | compresseur ouvert par courroie
open compressor | open crankcase compressor

compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]
open compressor [ open type compressor | external drive compressor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2014, la Commission a ouvert la première procédure d'infraction consécutive à des discriminations subies par des enfants roms en matière d'éducation (CZ).
In September 2014 the Commission launched the first infringement proceeding due to discrimination of Roma children in education (CZ).

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

Lorsque la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, est ouverte après l'ouverture de la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, dans un autre État membre, les articles 41, 45, 46, 47 et 49 s'appliquent à la procédure ouverte en premier lieu, dans la mesure où l'état de cette procédure le permet.
Where the proceedings referred to in Article 3(1) are opened following the opening of the proceedings referred to in Article 3(2) in another Member State, Articles 41, 45, 46, 47 and 49 shall apply to those opened first, in so far as the progress of those proceedings so permits.

1. Les contingents tarifaires d’importation annuels à droit nul visés à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005, sont ouverts le premier jour de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant du code NC 1006 exprimés en équivalent de riz décortiqué, dans les conditions suivantes:
1. The annual import tariff quotas at zero duty referred to in Article 12(5) of Regulation (EC) No 980/2005 shall be opened on the first day of each marketing year for products falling within CN code 1006 expressed in husked rice equivalent, under the following conditions:

Le début de l’examen analytique de l’acquis de l’UE, le 20 octobre 2005, a ouvert la première étape des négociations.
The first step of the negotiations was the start of the analytical examination (called ‘screening’) of the EU acquis on 20 October 2005.

Lorsqu'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, est ouverte après l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, dans un autre État membre, les articles 31 à 35 s'appliquent à la procédure ouverte en premier, dans la mesure où l'état de cette procédure le permet.
Where the proceedings referred to in Article 3(1) are opened following the opening of the proceedings referred to in Article 3(2) in another Member State, Articles 31 to 35 shall apply to those opened first, in so far as the progress of those proceedings so permits.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0710 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0710 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the common asylum policy, introducing an open coordination method - First Report by the Commission on the application of Communication COM(2000)755 final of 22 November 2000

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the common asylum policy, introducing an open coordination method - First Report by the Commission on the application of Communication COM(2000)755 final of 22 November 2000