La Commission conclut de ce qui précède que l'octroi de la sous-concession relative au terrain où se trouve le chantier naval et la vente des différents équipements et matières premières d'ENVC à WestSea ont été effectués via des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et sans réserves, au plus offrant, et ont donc abouti à la fixation d'un prix du marché.
As a consequence of the above elements, the Commission concludes that the grant of the sub-concession for the land where the shipyards are located and the sale of ENVC's various equipment and raw materials to WestSea were carried out via open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender processes to the highest bidder and thus led to a market price.