Vertaling van "ouvert ce différend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisser ouvert le différend
leave the dispute open

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
Open wounds involving head with neck

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.
– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.

Ce futur organe serait ouvert à tous les pays qui souhaiteraient y adhérer et réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs.
This future body would be open for all interested countries to join and would adjudicate disputes under both future and existing investment treaties.

7. Tout différend entre collectivités, gouvernements ou investisseurs sera soumis à un tribunal entièrement indépendant qui entendra les parties et résoudra le différend dans la collectivité ou le pays touché, par le biais d'un processus public ouvert et démocratique.
7. Any disputes between communities, governments and investors shall be referred to a fully independent dispute tribunal that would hear and resolve the dispute in the community or country affected through an open and democratic process.

Les États-Unis ont ouvert ce différend en 2004 et se trouvent maintenant confrontés à une décision parfaitement claire qui qualifie d’illégales les subventions se chiffrant en milliards de dollars dont Boeing a bénéficié depuis des années dans le cadre de programmes fédéraux et des États américains», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce.
The US began this dispute in 2004 and now finds itself with a crystal clear ruling that exposes its long-running multi-billion dollar subsidisation of Boeing through Federal and State programmes as illegal". , said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".

- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

2. Cependant, dès lors qu’une partie a, eu égard à une mesure particulière, ouvert une instance de règlement des différends, soit en vertu du présent protocole, soit en vertu de l’accord instituant l’OMC, elle ne peut ouvrir d’instance de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l’autre forum avant que la première instance ne soit terminée.
2. However, where a Party has, with regard to a particular measure, instituted a dispute settlement proceeding, either under this Protocol or under the WTO Agreement, it may not institute a dispute settlement proceeding regarding the same measure in the other forum until the first proceeding has ended.

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.
Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.

Nous avions également besoin d'un mécanisme de règlement des différends qui permette de faire face tant aux plaintes générales relatives à la conformité, c'est-à-dire celles qui se basent sur les principes du libre-échange, qu'aux plaintes précises provenant de consommateurs et d'intérêts privés, qui ne peuvent pas être réglées par les gouvernements eux-mêmes (1735) Le défi consistait à trouver des solutions permettant aux gouvernements provinciaux de conserver la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et économiques légitimes en vertu des ententes constitutionnelles existantes sur le partage des pouvoirs, tout en établissant un mécanisme de règlement des différends qui assure un accès ouvert et un règlement économique des problèmes sans recours aux tribunaux et aux décisions exécutoires.
A dispute settling mechanism was needed that would deal with both general level compliance complaints, those based on the principles of free trade, as well as specific complaints from consumers and private business interests, those complaints that cannot be resolved by governments themselves (1735) The challenge was to find solutions that would accommodate the desires of the provincial governments to retain the flexibility necessary to pursue their legitimate political and economic objectives under existing constitutional power sharing arrangements while at the same time providing a dispute settlement mechanism that would offer open access and cost efficient resolution without resorting to court action and enforceable implementation.

20. Dans la mesure où des différends existeraient, les ministres ont rappelé que l'esprit de dialogue et de coopération entre l'UE et l'ASEAN devrait continuer à prévaloir afin que ces différends puissent être réglés de manière pacifique par voie de négociation et dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies. 21. Les ministres ont eu un long échange de vues, qui s'est révélé fructueux, sur l'orientation future de la coopération entre les deux régions et ils ont décidé d'accorder la priorité aux éléments suivants : - maintien d'un système d'échanges mondiaux ouvert, équitable et transparent fondé sur les résultats de l'Uruguay Round ; - promotion de la coopération entre les entreprises ; - lutte contre la pauvreté et éducation ; - protection de l'environnement urbain et du milieu naturel ; - lutte contre la drogue et le VIH/sida ; - amélioration de l'image de l'UE dans les pays de l'ASEAN et de l'ASEAN dans l'UE ; - promotion des échanges et de la coopération dans le domaine de la culture et des médias.
20. When differences exist, the Ministers reiterated that the spirit of dialogue and cooperation between EU and ASEAN should continue and prevail in order to achieve their settlement in a peaceful and negotiated manner and in accordance with the principles of the United Nations Charter. 21. The Ministers had an extensive and fruitful exchange of views on the future directions of the cooperation between both regions and agreed that the following be given pre-eminence: - Maintenance of an open, fair and transparent world trade system as underpinned by the results of the Uruguay Round. - Promotion of business sector cooperation. - Poverty alleviation and education. - Protection of the environment both urban and natural. - Fight against drugs and HIV/AIDS. - Improving the EU profile in ASEAN and the ASEAN profile in the EU. - Promotion of cultural and media exchange and cooperation.