Vertaling van "outrepassait ses compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si j'ai bien compris, le Conseil a voulu témoigner sur une question de partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et la province, et le tribunal a d'une certaine façon déclaré que ses arguments étaient irrecevables ou qu'il outrepassait sa compétence.
So if I understand that correctly, then, the board was making representation on a question of division of powers between the federal and provincial governments and was ruled by the court to be, in a sense, out of order with that or exceeding its jurisdiction.

Nos services juridiques nous ont signalé – non pas une fois, mais deux – que la Commission outrepassait ses compétences en proposant ces règles.
We have been told by our legal services – not once but twice – that the Commission exceeded its powers in bringing forward these rules.

Cette motion outrepassait les limites des compétences d'un comité de la Chambre des communes.
This motion overstepped the boundaries of a Commons committee's jurisdiction.

J'ai entendu – je crois qu'il s'agissait de M. Clark – j'ai entendu M. Clark exprimer des considérations disant que la Commission outrepassait ses compétences, voire que la Fondation européenne pour la formation pourrait être contre-productive.
I believe it was Mr Clark who said the Commission was exceeding its competences and that the European Training Foundation could be counterproductive.

Je me félicite donc de la décision rendue le 6 juillet par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a jugé que l'arrêt Mangold n'outrepassait pas les compétences que les États membres ont transférées à l'Union.
So I welcome the Federal Constitutional Court’s ruling in Karlsruhe on 6 July, by which it held that the European Court’s Mangold judgment does not overstep the competences transferred to the EU by the Member States.

En un certain nombre d’occasions, j’ai posé la question au commissaire Fischer Boel dans ce Parlement, et à chaque fois elle m’a assuré que le commissaire Mandelson n'outrepassait pas ses compétences.
On a number of occasions, I have put the question to Commissioner Fischer Boel in this House, and each time she has reassured me that Commissioner Mandelson is staying within his remit.

La Cour avait estimé que la directive initiale qui imposait une interdiction quasi totale de toutes les formes de publicité pour le tabac et de parrainage outrepassait les compétences de l'UE dans le domaine du marché intérieur.
The Court found that the initial directive, which imposed a near total ban on all forms of tobacco advertising and sponsorship, exceeded the limits of what the EU could do using its internal market powers.

- (PT) Bien que la Cour de justice des communautés européennes ait annulé la directive du 14 mai 2001 concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac parce qu'elle outrepassait les compétences de la Communauté, nous constatons que le rapport à l’examen contient un ensemble de recommandations de nature non contraignante qui met l’accent sur la réduction de la consommation de tabac à travers la sensibilisation des consommateurs.
– (PT) Despite the fact that the European Court of Justice has annulled the directive on advertising and sponsorship of tobacco products, of 14 May 2001 because it overstepped Community competence, we see that this report contains a set of non-binding recommendations, which places the emphasis on reducing tobacco consumption by raising consumer awareness.

Le tribunal a jugé par la suite que la décision prise par l'ancien gouvernement outrepassait la compétence de la Commission canadienne du blé.
The court eventually held that the conduct of the previous government was outside the jurisdiction of the Canadian Wheat Board Act.