Traduction de «outre été constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la mise en œuvre au niveau national de pratiques s'inspirant d'expériences réussies, les États membres pourraient aussi partager davantage d'informations sur les processus de gestion des retours, sur les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement, sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de différentes mesures et primes visant à encourager le retour volontaire et sur la situation constatée dans les pays tiers.
In addition to implementing at national level practices, based on past successful experiences, Member States could also share more information on return management processes, the people who have had removal orders served against them, on the experience of implementing different measures and incentives to encourage voluntary return and on conditions in third countries.

– dans une procédure de marché, une augmentation des coûts de 32 % a été constatée par rapport à l'estimation initiale; note en outre que, dans deux autres procédures de marchés, la nature des informations figurant dans les dossiers a rendu complexe l'explication de la différence entre la valeur finale du marché et sa valeur estimée initiale; note que, d'après l'entreprise commune, la complexité de cette explication est due à la réévaluation du champ d'application initial du marché, qui a demandé plus de temps, ainsi qu'à la nature, à la complexité et aux montants concernés par ces marchés;
– in one procurement procedure, an increase of 32 % was observed in comparison to the initial cost estimate; notes furthermore that in two other procurement procedures, due to the nature of the information available in the files, the reconciliation of the difference between the final contract value with the initial estimation value was proven as complicated; acknowledges from the Joint Undertaking that the complexity of the reconciliation is due to the re-evaluation of the initial scope of the contract, which led to an increase of time as well as to the nature, complexity and amounts involved in such contracts;

19. note, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; observe en outre qu'en réponse à ces lacunes, la direction de l'Agence a présenté un plan d'action; reconnaît que les actions feront l'objet d'un suivi du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;
19. Takes note that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of a high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as the controls were assessed as absent or insufficient; notes furthermore that in response to these weaknesses, the Agency's management submitted an action plan; acknowledges that the actions will be followed-up by the IAS during its next in-depth risk analysis;

44. déplore profondément les restrictions de la liberté d'expression, de réunion et d'association au Sahel; se dit particulièrement préoccupé par les informations provenant du Tchad faisant état de harcèlement, d'intimidations et d'arrestations de journalistes, d'opposants politiques, de syndicalistes, d'hommes d'église et d'autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme; exprime également son inquiétude face aux arrestations et aux allégations de violences à l'encontre de manifestants pacifiques en Mauritanie, et face aux tentatives de réduire l'opposition au silence au Mali, notamment en arrêtant des journalistes et des opposants politiques et en censurant les médias; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir, dans la région du Sahel, les défenseurs des droits de l'homme, la société civile indépendante y compris les associations de femmes, et les médias libres, qui sont des acteurs essentiels de la vie d'une société démocratique, particulièrement en période électorale; se félicite des évolutions positives constatées en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association dans le reste de la région et encourage l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires locaux afin de continuer d'encourager les améliorations; appelle en outre l'Union à encourager et à participer au recensement de la société civile, afin d'améliorer l'efficacité du soutien apporté; recommande que l'Union aide la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sur le plan stratégique mais aussi financier, en mettant sur pied des échanges à long terme, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union compétentes;
44. Deeply regrets restrictions on freedom of expression, assembly and association in the Sahel; expresses particular concern at reports in Chad of the harassment, intimidation and arrest of journalists, political opponents, trade unionists, church figures and other civil society activists and human rights defenders; expresses further concern at the arrest of and alleged violence against peaceful protesters in Mauritania, and the alleged attempts to silence opposition in Mali, including through the arrest of journalists and political opponents, and by censoring media outlets; stresses, in this connection, the importance in the Sahel of supporting human rights defenders, independent civil society, including women’s organisations, and a free media as key actors in the life of a democratic society, particularly in times of elections; welcomes positive developments on the freedom of expression, assembly and association elsewhere in the region, and encourages the EU to work with local partners to continue encouraging improvements; calls, furthermore, on the EU to encourage and assist a mapping of civil society as a basis for more effective support; recommends that the EU assist civil society and human rights defenders strategically as well as financially, opening up long-term exchanges, including through the relevant EU delegations;

12. invite en outre instamment l'Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour des comptes dans deux conventions de subventions au titre du sixième programme-cadre de recherche/troisième appel; relève en particulier que les déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires s'appuyaient sur les taux standard au lieu des frais réels; rappelle à l'Agence que cela n'est pas conforme au principe d'interdiction de faire du profit sur les contributions financières de l'Union et que l'Agence doit remédier rapidement à cette situation;
12. Urges the Agency, in addition, to remedy the weaknesses found by the Court of Auditors on two grant agreements within the Sixth Research Framework Programme (FP6)/ Third Call; notes in particular that the cost claims submitted by the beneficiaries were based on standard rates, instead of actual costs; reminds the Agency that this is not in compliance with the non-profit principle for Union financial contributions and that the Agency should promptly redress the situation;

44. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion ; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays ; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
44. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy ; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain ; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité des personnes morales et la compétence.
Some gaps have also been observed in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes, the liability of legal persons and jurisdiction.

En complément de la coopération opérationnelle développée sous l'égide de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) no 2007/2004 (ci-après dénommée «l'Agence») et outre l'attribution des fonds aux États membres, le Fonds devrait également prévoir la possibilité de trouver une solution communautaire aux faiblesses constatées à des points de passage frontaliers stratégiques en cofinançant des actions spécifiques pour compenser ces faiblesses, sur la base d'un montant spécifique réservé chaque année pour ces actions.
As a complement to the operational cooperation developed under the aegis of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union established by Regulation (EC) No 2007/2004 (hereinafter referred to as ‘the Agency’) and in addition to the allocation of funds to the Member States, the Fund should also introduce the possibility of a Community response to weaknesses at strategic border points by co-financing specific actions to address those weaknesses, on the basis of a specific amount set aside each year for such actions.

Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.
In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures which allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems or which allow for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes.
In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems.