Vertaling van "outre établi officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable de négociant officiellement contrôlé
officially supervised dealer's premises

solde établi sur la base des règlements officiels
official settlement balance

Fédération des institutions internationales semi-officielles et privées établies à Genève
Federation of Semi-Official and Private International Institutions established in Geneva

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a en outre établi officiellement le Bureau de l'enquêteur correctionnel, qui existait depuis un certain nombre d'années déjà, en tant qu'ombudsman attitré du système correctionnel fédéral.
The act also incorporated the long-standing office of the correctional investigator as an ombudsman for federal inmates.

Outre le fonds d'appui aux initiatives favorisant l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le gouvernement s'acquitte de son obligation grâce au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui permet aux provinces et aux territoires ayant signé une entente avec le ministère de la Justice de bénéficier d'un appui financier pour mettre en oeuvre un régime fédéral des contraventions qui couvre les mesures judiciaires et extrajudiciaires qui garantissent les droits linguistiques établis dans la partie XVII du Code criminel et la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les services et les communications au public.
In addition to the access to justice in both official languages support fund initiatives, the Government of Canada also fulfills its commitment through the Contraventions Act fund, which provides provinces and territories that have signed agreements with the Department of Justice to implement the federal contraventions regime with financial support to cover judicial and extrajudicial measures that guarantee language rights provided under part XVII of the Criminal Code and part IV of the Official Languages Act, regarding services and communications to the public.

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

En outre, il a été établi que le sénateur Harb utilisait son adresse à Ottawa à des fins officielles diverses et que ses déplacements habituels consistaient essentiellement en des allers-retours Ottawa- Westmeath-Ottawa, preuve qu'Ottawa était le lieu de sa résidence principale ou par défaut.
Additionally, Senator Harb was found to use his Ottawa address for several official purposes, and his travel patterns were consistently Ottawa-Westmeath- Ottawa, denoting that Ottawa was his default or primary location.

En outre, les principes généraux relatifs à l’organisation des contrôles officiels établis dans le règlement sur les contrôles officiels en matière d’alimentation humaine et animale imposent aux États membres de veiller à la réalisation régulière de contrôles, organisés sur la base des risques et à une fréquence appropriée.
Furthermore, general principles on the organisation of official controls laid down in the Official Control on Food and Feed Regulation require Member States to ensure that controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency.

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

12. rappelle que, selon les traités actuellement en vigueur, les perspectives financières sont dépourvues d'un statut officiel et ne peuvent être établies qu'avec l'approbation facultative du Parlement européen; rappelle, en outre, que, faute d'un accord, le traité CE sera appliqué pour réglementer l'adoption des budgets annuels; souligne qu'il ne marquera pas son accord sur les prochaines perspectives financières si ses priorités ne sont pas prises en compte par le Conseil;
12. Recalls that under the current Treaties a Financial Perspective does not have a formal status and can only be established with the approval of the European Parliament on a voluntary basis; recalls further that, if no agreement is reached, the EC Treaty will be applied for the purpose of regulating the adoption of annual budgets; stresses that it will not agree on the next Financial Perspective if its priorities are not taken into consideration by the Council;

Le projet de loi C-29 comprend des réformes qui n'ont pas été officiellement recommandées par le comité, mais qui les complètent et qui reflètent les problèmes relevés dans la jurisprudence. Il tient en outre compte de consultations très importantes menées par le ministère de la Justice, au cours des dix dernières années, auprès des principaux intervenants (1710) Les éléments clés du projet de loi C-29 confèrent de nouveaux pouvoirs aux commissions d'examen établies dans chaque province et territoire, leur permettant de prendre des décisions clés à l'égard des accusés handicapés mentalement ou inaptes à subir un procès.
Bill C-29 also includes reforms that the committee did not specifically recommend, but that complement the committee's recommendations and also reflect issues raised in the case law, and also through very important consultations conducted by the Department of Justice with key stakeholders over the past 10 years (1710) The key features of Bill C-29 provide new powers for review boards that have been established in each province and territory to make key decisions governing mentally disordered and unfit accused.

La raison donnée officiellement, c'est que le gouvernement voulait examiner la façon dont les taux de cotisation à l'assurance-emploi étaient établis, mais la vérité est que, pour continuer à rançonner les travailleurs, il devait passer outre à la loi.
The official reason is that the government wanted to study the way that EI rates are set, but the truth is that to keep overcharging workers they had to override the law.