Vertaling van "outre à éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

no-go | arrêt | tabou | feu rouge | à ne pas faire | à éviter
no-go

méconnaître | passer outre à
disregard

outre à vin
wineskin

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

Accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Agreement for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect of Taxes on Income

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, pour éviter l'abandon des terres agricoles et assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement (CE) no 1782/2003 a défini un cadre communautaire dans lequel les États membres adoptent des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, y compris les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d'exploitation existants, l'utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations.
Furthermore, in order to avoid agricultural land being abandoned and to ensure that it is maintained in good agricultural and environmental condition, Regulation (EC) No 1782/2003 established a Community framework within which Member States adopt standards taking account of the specific characteristics of the areas concerned, including soil and climatic conditions and existing farming systems, land use, crop rotation, farming practices and farm structures.

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.

La proposition contribue en outre à éviter des dépenses de soins de santé, des manques à gagner et d'autres coûts à la fois pour la personne malade et pour celles qui s'occupent d'elle.
The proposal also helps avoiding health care costs, lost earnings, and other costs both for the person affected and for the carers.

En outre, pour éviter une contraction encore plus forte de sa part de marché, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente en raison de la pression continue exercée sur les prix par les importations concernées.
Moreover, to avoid an even stronger shrinking of its market share, the Union industry was forced to lower its sales prices due to the continuous price pressure exerted by the imports concerned.

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.

Il convient donc de préciser davantage le libellé de la directive 2006/112/CE et d'inclure une exonération particulière, qui peut prendre la forme d'un remboursement de la taxe, ce qui permettrait en outre d'éviter certaines difficultés relatives à l'application de l'exonération à des organismes créés par les Communautés, en particulier à certaines entreprises communes créées conformément à l'article 187 du traité.
It is therefore appropriate to further clarify the wording of Directive 2006/112/EC and to include provision for a specific exemption, which may be exercised by means of a refund of the tax, thereby avoiding certain difficulties with respect to the application of the exemption to bodies set up by the Communities, in particular certain joint undertakings established in accordance with Article 187 of the Treaty.

En outre, afin d'éviter des demandes spéculatives sur des quantités dépassant largement leurs besoins et d'éviter que cette pratique ne soit de nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander à la quantité disponible pour chaque période.
In addition, to prevent certain exporters from lodging speculative applications for quantities greatly exceeding their requirements and to prevent such practices from damaging exporters who apply for their real requirements, the volume which any exporter may apply for should be restricted to the quantity available for each period.