Vertaling van "outre soit cesser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles doivent en outre soit cesser après six mois, soit avoir pour but la mise en œuvre d’un plan de restructuration approprié.
Moreover, such aid must either be terminated after 6 months or must be granted in order to implement an appropriate restructuring plan.

En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.
Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.

La Sabam demandait, en outre, que Scarlet soit condamnée à faire cesser ces atteintes sous peine d’astreinte, en rendant impossible ou en paralysant toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen de logiciels peer-to-peer, de fichiers reprenant une œuvre musicale sans l’autorisation des ayants droit.
Sabam also sought an order requiring Scarlet to bring such infringements to an end, on pain of a penalty payment, by blocking or making impossible the sending or the receiving by its customers in any way of files containing a musical work, using peer-to-peer software, without the permission of the copyrightholders.

7. demande instamment que la politique commune de l'UE à l'égard de la Birmanie soit renforcée sans tarder et que, outre les mesures proposées par le Conseil, soient interdites les importations de biens et de services fournis par des entreprises qui sont aux mains de l'armée, de membres des forces armées ou de leurs associés, de même que les importations de biens d'importance stratégique provenant de secteurs sous monopole tels que les pierres précieuses et le bois de construction, et demande aux agences de voyage et aux voyagistes indépendants de l'UE de cesser de promouvoir et de vendre des voyages touristiques en Birmanie;
7. Insists that the EU's Common Policy on Burma should be strengthened immediately and, in addition to the measures proposed by the Council, should also ban the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates and ban the import of strategically important goods from sectors of the economy under monopoly, such as gems and timber, and furthermore calls on travel agencies and independent tour operators in the EU to stop promoting and selling tourist visits to Burma;

7. demande instamment que la politique commune de l'UE à l'égard de la Birmanie soit renforcée sans tarder et que, outre les mesures proposées par le Conseil, soient interdites les importations de biens et de services fournis par des entreprises qui sont aux mains de l'armée, de membres des forces armées ou de leurs associés, de même que les importations de biens d'importance stratégique provenant de secteurs sous monopole tels que les pierres précieuses et le bois de construction, et demande aux agences de voyage et aux voyagistes indépendants de l'UE de cesser de promouvoir et de vendre des voyages touristiques en Birmanie;
7. Insists that the EU's Common Policy on Burma should be strengthened immediately, and, in addition to the measures proposed by the Council, should also ban the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates, ban the import of strategically important goods from sectors of the economy under monopoly, such as gems and timber, and calls on travel agencies and independent tour operators in the EU to stop promoting and selling tourist visits to Burma;

38. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux, spécialement pour ce qui est des hommes et des femmes homosexuels; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;
38. Recognises that some progress has been made with regard to the protection of human and minority rights, including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries, abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis, in particular that regarding gays and lesbians, must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union; furthermore, calls for a special effort to be made to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;

36. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police; et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;
36. Recognises that certain progress has been made with regard to the protection of human and minority rights including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries situations of abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and according to the Charter of Fundamental Rights; furthermore, calls for particular efforts to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;

Comme le requiert la majorité des groupes de cette Assemblée, nous devons cesser d'appliquer les décisions prises, que ce soit par l'Union et les États-Unis ou uniquement par ces derniers, et tenter de parvenir cette fois à un accord de nature à garantir le traitement sécurisé de nos données, grâce aux moyens de pression dont nous disposons et à notre législation - qui doit prévaloir. Nous devons en outre correctement informer le Parlement et, surtout, nos concitoyens de cet accord.
As most of the groups in this House are calling for, we must stop implementing decisions that have been taken, either by the Union together with the United States or by the United States alone, and attempt this time to conclude, with the means of pressure available to us and with our legislation – which must prevail – an agreement that ensures the secure processing of our data and correctly inform Parliament and, above all, our citizens, of this agreement.