Traduction de «outre qu’elle appliquera » (Français → Anglais) :

Outre qu’elle appliquera l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, la DG SANCO élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF), adoptée le 24 juin 2011, afin de s’assurer, entre autres, que ses contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que sa gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’y apporter les solutions qui s’imposent.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

L'ARC calculera le crédit et l'appliquera à tout solde impayé dans le compte de retenue sur la paye de l'entreprise, et elle remboursera ensuite tout montant restant à l'entreprise. Outre les deux crédits d'impôt que je viens de décrire, la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2014 contient beaucoup d'autres mesures qui confirment notre engagement à l'égard de la croissance économique, des familles et des collectivités.
Besides the two tax credits that I just highlighted, the economic action plan 2014 act, no. 2, contains many other measures that affirm our commitment to economic growth, families and communities.

En outre, les modifications réduiront de 15 p. 100 la réduction du crédit au niveau supérieur, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera aux revenus supérieurs à 10 500 $, contre 9 923 $ actuellement.
It also reduces, by 15 per cent, the outer end reduction in the credit so that, as proposed, it will apply to income in excess of $10,500, which is up from the current $9,923.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

Nos réserves concernent avant tout la procédure de vote compliquée au sein du Conseil de ministres, mais aussi le nombre de députés et la composition du Parlement européen qui, par un règlement qui ne s'appliquera que pour 2009, est totalement insatisfaisante et soulève entre-temps des problèmes juridiques ; elle crée une situation d'injustice pour certains pays candidats et confirme en outre le déficit démocratique constant dérivant de l'ancrage erroné de la procédure de la codécision à celle du vote à majorité qualifiée au Conseil de ministres.
We have reservations in particular about the complicated voting procedure in the Council of Ministers, but also about the number of MPs and the composition of the European Parliament; that this should not be settled until 2009 is completely unsatisfactory, will create legal problems in the meantime, create injustices for some candidate countries and also cement the continuing democratic deficit because it fails to link the codecision process to majority voting in the Council of Ministers.

En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.

Elle espère en outre que la Chine appliquera de manière adéquate les recommandations des organismes des droits de l'homme des Nations Unies.
It further looks to China to give adequate follow-up to the recommendations of the UN human rights bodies.