Traduction de «outre qu'elle rend » (Français → Anglais) :

Dans la décision qu'elle rend aujourd'hui, la Commission exige de la Pologne qu'elle supprime la discrimination indue entre entreprises du fait de l'impôt en question et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.
Today's decision requires Poland to remove the unjustified discrimination between companies under the retail tax and restore equal treatment in the market.

En outre, la Commission simplifie l'application des exigences de déclaration, qu'elle rend plus proportionnées. Elle leur apporte également des améliorations pour garantir la qualité des données déclarées.
In addition, the Commission is streamlining the application of reporting requirements and making them more proportionate; it is also introducing improvements to ensure the quality of reported data.

En outre, les recettes obtenues au titres des sanctions visées à l'article 2 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité desdites recettes, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.
Furthermore, the proceeds accruing from the sanctions referred to in Article 2 of this Regulation shall remain at the disposal of the ECB provided that it specifies a purpose for those proceeds other than financing current expenditure, and provided that it reports on their use to the European Parliament and the Court of Auditors.

En outre, les recettes obtenues au titres des pénalités visées à l'article 9 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité des sommes obtenues, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.
Furthermore, the proceeds accruing from the sanctions referred to in Article 9 of this Regulation shall remain at the disposal of the ECB provided that it specifies a purpose for those proceeds other than financing current expenditure, and provided that it reports on their use to the European Parliament and the Court of Auditors.

Outre qu'elle rend la plupart du temps les visites familiales impossibles, cette situation enfreint l'article 76 de la quatrième convention de Genève, qui exige que les personnes originaires d'un territoire occupé soient détenues dans le pays occupé, et si elles sont condamnées, elles doivent y effectuer leur peine.
This - besides making family visits frequently impossible - violates Article 76 of the Fourth Geneva Convention, which requires persons from an occupied territory to be detained in the occupied country, and if convicted, to serve their sentences therein.

Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.
When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.

En outre, elle rend publiques les demandes d'avis ainsi que les prolongations de délais visées à l'article 6, paragraphe 1.
It shall also make public any request for its opinion as well as any time period extension pursuant to Article 6(1).

Elle est plébiscitée par les candidats à la concession qui y voit une importante source de revenus et elle rend inutile l'imposition d'une taxe sur les récepteurs également envisagée dans la communication précitée du 18 février 2004.
It is advocated by the applicants for the concession which regard it as a significant source of income, making it unnecessary to impose a charge on receivers, as was envisaged in the abovementioned communication of 18 February 2004.

7. L'Autorité exécute sa mission dans des conditions lui permettant d'assurer un rôle de référence par l'indépendance et la qualité scientifique et technique des avis qu'elle rend et des informations qu'elle diffuse, par la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement, et par sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.
7. The Authority shall carry out its tasks in conditions which enable it to serve as a point of reference by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the opinions it issues and the information it disseminates, the transparency of its procedures and methods of operation, and its diligence in performing the tasks assigned to it.

En outre, cette protection a été renforcée par la Cour de justice de l'Union européenne qui renvoie explicitement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle rend des arrêts sur des questions touchant aux droits de l'homme.
A further degree of protection has been assured by the Court of Justice of the European Union, which has explicitly referred to the case law of the European Court of Human Rights when handing down judgments involving human rights issues.