Vertaling van "discrimination indue entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

discrimination entre les sexes/ entre hommes et femmes
sex discrimination

discrimination (entre ressortissants)
discrimination (between nationals)

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai
Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement
Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la décision qu'elle rend aujourd'hui, la Commission exige de la Pologne qu'elle supprime la discrimination indue entre entreprises du fait de l'impôt en question et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.
Today's decision requires Poland to remove the unjustified discrimination between companies under the retail tax and restore equal treatment in the market.

Aucune discrimination indue n'est introduite entre les échanges internes et ceux entre zones lors de la définition de scénarios, conformément à l'annexe I, point 1.7, du règlement (CE) no 714/2009.
There shall be no undue discrimination between internal and cross-zonal exchanges when defining scenarios, in line with point 1.7 of Annex I to Regulation (EC) No 714/2009.

des règles visant à empêcher toute discrimination indue entre les échanges internes et les échanges entre zones, pour assurer la conformité avec le point 1.7 de l'annexe I du règlement (CE) no 714/2009;
rules for avoiding undue discrimination between internal and cross-zonal exchanges to ensure compliance with point 1.7 of Annex I to Regulation (EC) No 714/2009;

La Belgique s'est en outre engagée à apporter un certain nombre de modifications à son régime afin d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et entre les registres des différents États membres de l'Espace économique européen (EEE), et d'éviter toute distorsion indue de la concurrence.
Belgium has also committed to a number of changes to its scheme to prevent any discrimination between shipping companies and registries of different European Economic Area (EEA) States and to avoid undue competition distortions.

Il est suggéré d’ajouter un paragraphe 5 pour prévenir l’éventualité d’une discrimination exercée par les systèmes de cartes de paiement à l’égard des entités de traitement via l’application de règles commerciales limitant de manière indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.
A new paragraph 5 is suggested to avoid the possibility of payment card schemes discriminating against processing entities by implementing business rules that unduly restrict interoperability between processing entities.

La BCE suggère par ailleurs d’expliciter le fait que les systèmes de cartes de paiement ne devraient pas exercer de discrimination à l’égard des entités de traitement en appliquant des règles commerciales limitant de façon indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.
The ECB further suggests clarifying that payment card schemes should not discriminate against processing entities by implementing business rules that unduly restrict interoperability between processing entities.

Le 6 avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a décidé, dans l'affaire McIvor c. Canada, que les deux paragraphes de l'article 6 de la Loi sur les Indiens créent une discrimination indue entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'inscription comme Indien, et qu'ils contreviennent par conséquent à la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit l'égalité des sexes.
On April 6, 2009, the Court of Appeal for British Columbia ruled in McIvor v. Canada that two paragraphs in section 6 of the Indian Act create undue discrimination between men and women with respect to registration as status Indians and therefore violate the provision in the Canadian Charter of Rights and Freedom guaranteeing equality of the sexes.

disposent d’un large choix de modes de paiement, qui n’opèrent pas de discrimination indue entre clients.
are offered a wide choice of payment methods, which do not unduly discriminate between customers.

L'une d'entre elles prévoit que vous ne pouvez pas vous accorder une préférence indue, à vous ou à qui que ce soit d'autre, et que vous ne pouvez pas établir une discrimination injuste contre qui que ce soit».
One of them says you can't confer an undue preference on yourself or anyone else, and you can't unjustly discriminate against anyone" .