Traduction de «outre les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Institut français de recherche agronomique pour le développement en coopération | Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération | Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer | Office de recherche scientifique et technique outre-mer | Orstom [Abbr.]
French Research Institute for Cooperative Development

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

Territoire d'outre-mer | Territoire français d'outre-mer | TFOM [Abbr.] | TOM [Abbr.]
French Overseas Territories

Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association internationale des écrivains de langue française | Association nationale des écrivains de la mer et d'outre-mer | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]
Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Outre les droits visés aux paragraphes 1 et 2, si le règlement d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection prévoit l'adhésion de membres, les éleveurs visés au paragraphe 1 ont également le droit:
3. In addition to the rights laid down in paragraphs 1 and 2, where the rules of a breed society or breeding operation provide for membership, the breeders referred to in paragraph 1 shall also have the right:

En outre, le droit des citoyens de l’Union de bénéficier, dans les pays tiers, de la protection des autorités consulaires et diplomatiques de tout État membre est consacré en tant que droit individuel clair à l’article 20, paragraphe 2, point c), TFUE et développé à l’article 23 TFUE, qui confère également à la Commission un pouvoir d’initiative législative en la matière.
In addition, the right of EU citizens in third countries to enjoy protection by the consular and diplomatic authorities of all Member States is enshrined as a clear individual right in Article 20(2)(c) TFEU and expounded in Article 23 TFEU, which also gives the Commission the power to initiate legislation in this field.

4. Outre le droit prévu au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'être accompagnés par le titulaire de la responsabilité parentale, ou par un autre adulte approprié visé au paragraphe 2, au cours des étapes de la procédure autres que les audiences auxquelles assiste l'enfant, lorsque l'autorité compétente estime:
4. In addition to the right provided for under paragraph 1, Member States shall ensure that children have the right to be accompanied by the holder of parental responsibility, or by another appropriate adult as referred to in paragraph 2, during stages of the proceedings other than court hearings at which the child is present where the competent authority considers that:

Il ne faut pas non plus se surprendre que ceux qui profitent de la lutte antidrogue soient si bien disposés à passer outre aux droits qui constituent les bases mêmes de l’existence de notre société civilisée, le droit à la protection de la vie privée, le droit d’être exempté de fouille ou de saisie déraisonnable, le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à des soins de santé appropriés et le droit à une protection contre des traitements ou des punitions cruels ou inhumains.
Little wonder that beneficiaries of the war on drugs are so willing to overlook rights that form the foundation of our existence in civilized society – the right to privacy, the right to be free from unreasonable search or seizure, the right to freedom of expression, the right to life, liberty and security of the person, the right to adequate health care, and the right to protection against cruel or inhumane treatment or punishment.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Outre les droits déjà mentionnés, cette déclaration de droits devrait contenir des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux suivants:
In addition to the rights already mentioned above, this "Letter of Rights" should contain information on at least the following procedural rights:

Cette liberté est, en outre, un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que les traités constitutifs de l’Union.
Furthermore, this freedom constitutes a fundamental right guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union which has the same legal value as the Treaties.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

(33) Outre les droits de recours existants en droit national ou communautaire, il est nécessaire qu'il existe une procédure simple, ouverte à la demande d'une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontaliers sortant de la compétence d'une seule autorité réglementaire nationale.
(33) In addition to the rights of recourse granted under national or Community law, there is a need for a simple procedure to be initiated at the request of either party in a dispute, to resolve cross-border disputes which lie outside the competence of a single national regulatory authority.

En effet, outre les droits légaux, les droits formels, le droit de parole, le droit à un avocat, et la libre expression, nous ne pouvons exclure les droits qui touchent la vie réelle vécue quotidiennement, soit le droit à une eau propre et le droit de vivre dans la dignité.
Indeed, quite apart from legal and formal rights, the right to legal representation and freedom of speech, we cannot forget those rights that affect people's daily lives, such as the right to clean water and the right to live with dignity.