Traduction de «outre la signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que la future stratégie de recherche et développement (RD) devrait s'atteler à faciliter le développement des réseaux intelligents et des villes intelligentes; estime en outre que l'électrification des transports, le chargement des véhicules intelligents et la technologie V2G (véhicule-to-grid) peuvent contribuer de manière significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'adoption potentielle des sources d'énergie renouvelables.
Considers that future RD strategy should focus on facilitating smart grid and smart city developments; furthermore considers that the electrification of transport, smart vehicle charging and vehicle-to-grid technology could contribute significantly to improving energy efficiency and potential uptake of renewable energy sources.

9. demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus;
9. Calls, furthermore, for the supervisory role of the Commission to be strengthened by introducing systematic interruption and suspension of payments as soon as well established evidence suggests a significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls on the Commission also to put in place more robust plans for increasing the rate of recoveries of erroneous payments;

88. demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus;
88. Calls, furthermore, for the supervisory role of the Commission to be strengthened by introducing systematic interruption and suspension of payments as soon as well-established evidence suggests a significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls on the Commission also to put in place more robust plans for increasing the rate of recoveries of erroneous payments;

En outre, en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, qui s’applique à la signification ou notification par voie électronique effectuée en vertu du règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer, la signification ou notification électronique directe d'un acte par une juridiction à une partie dans un autre État membre n’est pas possible, même en théorie.
Furthermore, under Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents which applies to electronic service effected under the European order for payment Regulation, direct electronic service of a document by a court on a party in another Member State is not possible even theoretically.

En outre, elles font face à des problèmes socio-économiques structurels liés à la reconstruction du secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminution significative du nombre d'emplois dans ce secteur.
They are also facing structural socio-economic problems relating to the restructuring of the fisheries sector, which has resulted in a significant reduction in the number of jobs in that sector.

En outre, afin d'éviter que l'entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l'entité d'origine devrait être à même d'indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n'est plus requise.
Furthermore, in order to avoid an open-ended obligation for the receiving agency to take steps to serve a document, the transmitting agency should be able to specify a deadline in the standard form after which service is no longer required.

Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil européen sur la protection juridique des inventions biotechnologiques dans laquelle est expliqué ce qui est et ce qui n'est pas brevetable dans le domaine des organismes vivants, en spécifiant en outre la signification précise des droits de propriété intellectuelle donnés par un brevet.
Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council on the legal protection of biotechnological inventions stipulated what was and was not patentable in the area of living organisms, together with the precise significance of the intellectual property rights conferred by a patent.

Les exploitants du secteur alimentaire veillent, en outre, à ce que les autorités compétentes disposent en permanence d'informations à jour sur les établissements, y compris en signalant toute modification significative de leurs activités et/ou toute fermeture d'un établissement existant.
Food business operators shall also ensure that the competent authority always has up-to-date information on establishments, including by notifying any significant change in activities and any closure of an existing establishment.

- (ES) Monsieur le Président, la recommandation de notre ami M. Rod en faveur de la ratification par notre Parlement de l’accord de Cotonou s’accompagne d’une analyse exhaustive de l’accord, de sa signification et des nouveautés qu’il présente ; en outre, il effectue cette analyse d’un point de vue critique, que nous partageons pour les mêmes raisons que lui, à savoir les lacunes contenues dans ce traité et les carences déjà observées au cours de sa courte vie provisoire.
– (ES) Mr President, our friend Mr Rod’s recommendation in favour of Parliament’s ratification of the Cotonou Agreement is accompanied by an exhaustive analysis of the agreement, its significance and new developments, made from a critical point of view that we share for the same reasons as the rapporteur himself: because of the gaps in the Treaty and the shortcomings that have already become apparent during its short provisional life.

4. Dès la signification visée au paragraphe 1, la demande de décision préjudicielle est en outre communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au paragraphe 2.
4. As soon as the service referred to in paragraph 1 above has been effected, the request for a preliminary ruling shall also be communicated to the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, other than the persons served, and the decision whether or not to deal with the reference for a preliminary ruling under the urgent procedure shall be communicated to those interested persons as soon as the service referred to in paragraph 2 has been effected.