Traduction de «outre l'effet contraignant » (Français → Anglais) :

En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.
Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.

Outre les recommandations de ce rapport, qui devraient être suivies dans toute l'Union européenne, il faudrait aussi rendre contraignants les définitions et paramètres techniques des méthodes d'atténuation, tels qu'énoncés dans les normes pertinentes, car lesdites méthodes ne produisent un effet d'atténuation que si elles sont mises en œuvre avec les paramètres d'exploitation appropriés.
In addition to the recommendations from this report, which should be applied across the EU, the definitions and the technical parameters of these mitigation techniques should also be made binding, as set out in the relevant standards, as these techniques only provide a mitigation effect when used with appropriate operational parameters.

En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.
Moreover, provided that national legislation does not automatically exclude or disproportionally limit the victim’s right to compensation, the directives do not preclude either legislation imposing binding criteria on national courts for the determination of the non-material damage to be compensated or specific schemes adapted to the particular circumstances of road traffic accidents, even if such schemes comprise, for some non-material damage, a method of determining the extent of the right to compensation which is less favourable than that applicable to other accidents.

4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'Union européenne devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'Union européenne à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que
4. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; urges EU leaders to agree by the end of next year on a binding 2020 CO2 target and an indicative 2050 CO2 target and further believes that:

4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'UE devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'UE à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que
4. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; urges EU leaders to agree by the end of next year on a binding 2020 CO2 target and an indicative 2050 CO2 target and further believes that:

36. afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et ceux des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE;
36. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and the Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries; furthermore, requests the Commission to explore the possibility of linking the EU emission trading scheme with those of third countries; calls on the Commission to take an active approach to the dialogue with undertakings in each sector of industry in order to review what changes in production, consumption and transport may and must be stimulated in order to reduce GHG emissions in the EU;

30. afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne;
30. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and the Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries; furthermore requests the Commission to explore the possibility of linking the EU emissions trading scheme with third countries; calls on the Commission to take an active approach to the dialogue with undertakings in each sector of industry in order to review what changes in production, consumption and transport may and must be stimulated in order to reduce GHG emissions in the European Union;

7. SOULIGNE, à cet égard, l'importance de la proposition visant à supprimer progressivement les exportations de mercure en provenance de la Communauté, dont l'examen devrait se poursuivre; ESTIME que, bien que nécessaire, l'élimination progressive, dans les meilleurs délais, et pour 2011 au plus tard, des exportations de mercure en provenance de la Communauté ne suffira pas pour protéger la santé humaine et l'environnement des effets négatifs du mercure rejeté dans l'environnement; et que, pour cette raison, il faudrait en outre qu'un engagement soit pris au niveau international visant à adopter un instrument juridiquement contraignant;
7. UNDERLINES, in this context, the importance of the proposal to phase out the export of mercury from the Community, which should be further examined; CONSIDERS that the phasing out of the export of mercury from the Community as soon as possible, and by 2011 at the latest, while necessary, will not be sufficient to protect human health and the environment from the negative effects of the mercury released into the environment; and therefore an international commitment is needed in addition, with a view to agreeing on a legally-binding instrument;

En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.
14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.

3. demande, en outre, que, tels qu'ils ont été adoptés à ce jour par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, toutes les conventions et tous les autres instruments juridiques contraignants qui prévoient des mesures de lutte contre la criminalité organisée soient - si cela n'a pas encore été fait - ratifiés par les États membres dans les meilleurs délais, et au plus tard pour la fin de 1998, et mis en oeuvre efficacement et dans tous leurs éléments par les autorités compétentes à cet effet; demande que les États candidats à l'adhésion ratifient et mettent en oeuvre dans tous leurs éléments ces conventions et autres instruments juridiques avant leur adhésion et que ces États soient d'ores et déjà associés à l'élaboration et à l'application de nouvelles contre-mesures;
3. Calls, further, for all the conventions and other binding legal acts adopted to date by the United Nations, the Council of Europe and the EU which provide for measures to combat organized crime to be ratified by the Member States as speedily as possible, where this has not yet happened, and at any rate no later than the end of 1998, and implemented fully and effectively by the competent authorities; calls for these conventions and other legal acts also to be ratified and fully and effectively implemented by the applicant countries before their accession, and for these countries to be involved straight away in the elaboration and application of further counter-measures;