Vertaling van "outre faire valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres à en respecter les principes.
While some trade associations actually enforce rights on behalf of their members and all of them also represent the interests of their members and coordinate the joint positions to be taken on behalf of their members in relation to the MoU, trade associations play a pivotal role in disseminating the concepts underlying the MoU and in encouraging their members to respect its principles.

En outre, les entreprises et les consommateurs pourront faire valoir leurs droits en vertu des instruments européens existants en matière de justice civile, en particulier ceux garantissant un accès à la justice et au droit applicable, en suivant les procédures européennes uniformes mises à leur disposition.
In addition, businesses and consumers will be able to enforce their rights on the basis of the existing European instruments on civil justice, in particular those ensuring access to court and applicable law, using the uniform European procedures at their disposal.

13. invite les États membres à promouvoir SOLVIT à l'aide de tous les supports médiatiques possibles afin d'informer largement les citoyens et les entreprises en particulier sur la façon de faire valoir leurs droits; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place de systèmes de règlement des conflits alternatifs en ligne au sein du réseau SOLVIT; invite également ses députés à œuvrer à la promotion de SOLVIT dans leurs circonscriptions;
13. Calls on the Member States to promote SOLVIT, using all forms of media to ensure a wide outreach to citizens and businesses, especially about how to assert their rights, and to allocate sufficient resources to make this promotion more effective; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to promote online alternative dispute settlement systems within the SOLVIT network; calls also on its Members to promote SOLVIT in their constituencies;

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Les producteurs peuvent en outre faire valoir leurs droits devant les autorités judiciaires nationales.
Producers may, in addition, appeal to the national judicial authorities to defend their rights.

La Commission lancera en outre une campagne active d'information et soumettra la proposition, une fois adoptée, à l'attention de toutes les personnes intéressées, afin qu'elles puissent faire valoir leurs propres droits le moment venu. En outre, les médias s'intéressent d'ores et déjà beaucoup à la proposition.
The Commission will also launch a vigorous information campaign and, once the proposal has been adopted, all those concerned will be made aware of it so that they can assert their rights when the time comes. Moreover, there is already a high degree of media interest in this proposal.

C'est pourquoi cette proposition de directive, qui vise en outre à protéger ces femmes et ces enfants, doit leur permettre de faire valoir leurs droits, doit leur permettre de faire une demande d'asile, doit leur permettre de dénoncer les persécutions particulières dont ils ou elles font l'objet, parce que ce sont avant tout des atteintes au respect des droits fondamentaux. Voilà ce qui, je crois, encore aujourd'hui, justifie le fait que nous siégeons, pour parler de directives comme celle-là.
That is why this proposal for a directive, which seeks, furthermore, to protect these women and children, must enable them to exercise their rights, must enable them to make an asylum application, must enable them to expose the specific forms of persecution that they have endured, because these are, first and foremost, attacks on respect for fundamental rights. It is this, discussions on directives such as this, which justify our continued presence in this Chamber.

(3) Le Livre blanc de la Commission intitulé: "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne", présenté le 21 novembre 2001, soutient que la participation des jeunes devrait être encouragée et prône le renforcement des organisations au sein desquelles les jeunes peuvent faire entendre leur voix. Il fait valoir, en outre, que l'information est indispensable au développement d'une citoyenneté active.
(3) The Commission's White Paper entitled "A new impetus for European youth" presented on 21 November 2001 argues that participation by young people should be encouraged and advocates strengthening the organisations within which young people can make their voice heard; it also states that information is essential to the development of active citizenship.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.

En outre, la Commission respectera le droit de toute ONG ou activité qu'elle finance de cette manière de faire valoir des points de vue francs, exacts et bien étayés sur des questions directement liées à l'objectif déclaré de ladite ONG ou activité.
In addition, the Commission will respect the right of any NGO or activity it funds in this way to promote frank, accurate and properly supported views on matters directly relating to the stated purpose of the NGO or activity.