Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur l'administration du pétrole
Sous réserve des autres dispositions de cette loi
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi

Traduction de «outre cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

subject to this act


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies


Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi

Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto


Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les dispositions du "Vade-mecum Fonds de cohésion 2000-2006", diffusé aux administrations nationales des quatre États membres bénéficiaires prévoient, notamment, que " cette stratégie devra être définie et formalisée dans un document d'orientations qui constituera le "cadre de référence" des interventions du Fonds de cohésion.

In addition, the "Cohesion Fund Vade-mecum 2000-2006", distributed to the national administrations of the four beneficiary Member States states "this strategy should be defined and set down formally in a set of guidelines which will provide the "frame of reference" for assistance from the Fund.


En outre, cette disposition charge la Commission d'adopter un règlement financier cadre qui s'appliquera en principe à toutes les agences communautaires qui reçoivent des subventions à la charge du budget des Communautés européennes.

The Article also requires the Commission to adopt a framework Financial Regulation which, in principle, applies to all the Community agencies that receive subsidies from the European Communities' budget.


Cette décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

That decision also contains the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.


Le projet de loi contient en outre une disposition « Buy American » qui interdit d'utiliser des fonds pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructure publique à moins que tous les produits manufacturés et tous les produits composés de fer et d'acier utilisés dans le cadre du projet soient fabriqués aux États-Unis. Cette disposition est presque identique à la disposition « Buy American » qui figure dans l'America ...[+++]

The bill also contains a Buy American provision that prohibits the use of any funds for the construction, repair, or maintenance of public infrastructure unless all iron, steel, and manufactured goods used in the project are produced in the U.S. This provision is nearly identical to the Buy American provision found in the American Recovery and Reinvestment Act of 2009, with which many of you will be familiar.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Outre cette disposition, il existe une disposition plancher, ajoutée à la loi en 1986, qui prévoit qu'aucune province ne peut compter moins de députés aux Communes qu'elle n'en avait à cette date.

In addition to that floor, we also have a floor that was enshrined in legislation in 1986, which says no province can have fewer seats in the Commons than they had on that date.


Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.


En outre, les dispositions adoptées sur l'inspection au sol prévoient que chaque État membre soumettra à cette inspection les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur un de ses aéroports.

Moreover, provisions agreed on ramp inspection will require each Member State to carry out such controls when a third-country aircraft landing at one of its airports, is suspected of non-compliance with international safety standards.


En outre, les dispositions du "Vade-mecum Fonds de cohésion 2000-2006", diffusé aux administrations nationales des quatre États membres bénéficiaires prévoient, notamment, que "cette stratégie devra être définie et formalisée dans un document d'orientations qui constituera le "cadre de référence" des interventions du Fonds de cohésion.

Moreover, the "Cohesion Fund Vade-mecum 2000-2006" sent to the national administrations of the four eligible Member States stipulates in particular that the strategy should be defined and formalised in an outline document which constitutes the 'frame of reference' for the assistance from the Cohesion Fund.


Il prévoit en outre des dispositions pour le réexamen de cette dérogation.

It also sets out provisions for a review of that derogation.


En outre, les dispositions applicables à la mise sur le marché de certains produits envisagés dans cette proposition seront progressivement remplacées par la législation spécifique par produit, comme le règlement sur les aliments nouveaux, qui est entré en vigueur le 15 mai 1997 et qui réglemente les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes à usage alimentaire, et la future législation agricole sur les semences ou les aliments pour bétail contenant des OGM.

Moreover, the provisions for the placing on the market of some of the products envisaged in this Proposal will be taken over gradually by specific product legislation, such as the Novel Food Regulation, which entered into force on 15 May 1997 and regulates the products containing or consisting of genetically modified organisms for food use, as well as future legislation in the agricultural field on seeds or animal feed containing GMOs.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

outre cette disposition ->

Date index: 2022-12-24
w