Vertaling van "outre aux accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'accord entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'application mutuelle des règles, mentionné dans l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, est entré en vigueur le 15 février 2017.
Moreover, the Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Principality of Liechtenstein on mutual application of the rules, mentioned in the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, entered into force on 15 February 2017.

Outre l'accord CEPA conclu avec la Chine continentale, Hong Kong a signé, le 29 mars 2010, un accord de partenariat économique renforcé avec la Nouvelle-Zélande. Il s'agissait là du premier accord de libre-échange conclu avec un pays étranger.
Apart from the CEPA with Mainland China, Hong Kong signed a Closer Economic Partnership Agreement with New Zealand on 29 March 2010, its first FTA with a foreign country.

L'accord prévoit également l'application de mesures de protection dans ces pays, par exemple en faveur d'industries naissantes ou fragiles, ou lorsque la sécurité alimentaire est en jeu. En outre, l'accord donne aux producteurs d'Afrique australe davantage de latitude pour assembler des produits à partir de composants provenant de plusieurs autres pays sans risquer de perdre leur libre accès au marché de l'UE.
It also provides for a number of protective measures in these countries, for instance for nascent, fragile industries or for food security reasons. Furthermore, the agreement increases the flexibility of southern African producers to put together products with components from various other countries, without the risk of losing their free access to the EU market.

Outre cet accord, d’autres accords régionaux pourraient bientôt être signés avec l’Afrique de l’Ouest et la Communauté de l’Afrique de l’Est.
In addition to this agreement, other regional agreements could also soon be signed with West Africa and the East African Community.

En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par l'Union au groupe des États ACP (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour la période de sept ans allant de 2014 à 2020, à 30 506 millions d'EUR financés par les contributions des États membres.
Furthermore, the Internal Agreement sets the aggregate amount of Union aid to the ACP Group of States (‘the ACP States’) (excluding the Republic of South Africa) and to the Overseas Countries and Territories (‘the OCTs’) for the seven-year period from 2014 to 2020 at EUR 30 506 million contributed by the Member States.

En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par la Communauté au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), pour la période de six ans 2008-2013, à 22 682 millions EUR, qui seront prélevés sur le 10e FED financé par les contributions des États membres.
Furthermore, the Internal Agreement sets the aggregate amount of Community aid to the African, Caribbean and Pacific Group of States (hereinafter referred to as ACP States) (excluding the Republic of South Africa) and to the Overseas Countries and Territories (hereinafter referred to as the OCTs) for the six-year period 2008 to 2013 at EUR 22 682 million from the 10th EDF contributed by Member States.

En outre, les accords de garantie et l’accord sur les bénéfices futurs prévoient que la banque doit utiliser la totalité des recettes pour diminuer le montant des garanties.
Furthermore, the guarantee and better-fortune agreements provided that the bank should use all receipts to reduce the guaranteed amounts.

En outre, l’accord d’externalisation ne débouchera probablement pas sur une collusion car les sociétés A et B ne possèdent qu’une part de marché cumulée de 30 % et ils sont confrontés à plusieurs concurrents dont les parts de marché sont semblables aux parts de marché individuelles de la société A et de la société B. Qui plus est, le fait que les prestations de services à la fois aux grands et aux petits clients soient quelque peu différentes minimise le risque d’effets secondaires provoqués par l’accord d’externalisation sur le comportement de la société A et de la société B lorsqu’ils se livreront concurrence pour des clients importants.
In addition, the outsourcing agreement is not likely to give rise to a collusive outcome as Companies A and B only have a combined market share of 30 % and they are faced with several competitors that have market shares similar to Company A’s and Company B's individual market shares. Moreover, the fact that servicing large and small customers is somewhat different minimises the risk of spill-over effects from the outsourcing agreement to Company A’s and Company B's behaviour when competing for large customers.

Actuellement, outre l'accord de stabilisation et d'association/accord intérimaire avec la Communauté, la Croatie a conclu des accords de libre-échange avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et la Turquie.
Currently, in addition to the Stabilisation and Association Agreement / Interim Agreement with the Community, Croatia has free trade agreements in force with Albania, Bosnia-Herzegovina, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Switzerland, Liechtenstein, Norway, Iceland and Turkey.

3. Le présent règlement s'applique en outre aux accords purs de licence de brevet ou de savoir-faire ou aux accords mixtes dont la durée initiale est automatiquement prolongée par l'inclusion de nouveaux perfectionnements, brevetés ou non, communiqués par le donneur de licence, pourvu que le licencié ait le droit de refuser ces perfectionnements ou que chaque partie puisse résilier l'accord à l'expiration de la période initiale, et par la suite, au moins tous les trois ans.
3. This Regulation shall furthermore apply to pure patent or know-how licensing agreements or to mixed agreements whose initial duration is automatically prolonged by the inclusion of any new improvements, whether patented or not, communicated by the licensor, provided that the licensee has the right to refuse such improvements or each party has the right to terminate the agreement at the expiry of the initial term of an agreement and at least every three years thereafter.