Vertaling van "outrage tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal ne viendra pas examiner l'exercice du pouvoir de la Chambre pour punir pour outrage, tout comme la Chambre n'ira pas questionner le pouvoir d'une cour de punir pour outrage.
The court would no more review the House's authority to punish for contempt, than the House would challenge the court's authority to punish for contempt.

En ce qui concerne le privilège ou l'outrage, tout comme il n'est pas possible de catégoriser ou de délimiter les outrages, il n'est pas davantage possible d'en catégoriser la gravité.
With regard to the question of privilege or contempt, just as it is impossible to categorize or delineate contempts, it is also impossible to categorize their seriousness.

88. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
88. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ’an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, however, that there are no documented incidences of this punishment ever having been applied; urges the Mauritanian Government, nevertheless, to work with civil society to reform its legislation and help to improve the lives of LGBT citizens;

91. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur "l'outrage public à la pudeur" et de lois interdisant l'association à "des fins immorales" à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
91. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ‘an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, however, that there are no documented incidences of this punishment ever having been applied; urges the Mauritanian Government, nevertheless, to work with civil society to reform its legislation and help to improve the lives of LGBT citizens;

Toute personne qui blesse les sentiments religieux d'une autre personne par un outrage public à l'objet de l'adoration religieuse ou à un lieu consacré à la pratique religieuse publique est passible d'une amende, d'une restriction de la liberté individuelle ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
Who offends other person's religious feelings, by defiling an object of religious adoration or a place of public worship, shall be sentenced to a fine, restriction of personal freedom or imprisonment for up to 2 years.

I. considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement,
I. whereas any case of political persecution of one of its Members is an attack on the integrity of the European Parliament as a political institution democratically elected by the peoples of Europe, and amounts to a contempt of Parliament,

J. considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement, et que, en tant qu'institution démocratique, le Parlement européen se doit de défendre ses prérogatives en utilisant tous les moyens dont il dispose,
J. whereas any case of political persecution of one of its Members is an attack on the integrity of the European Parliament as a political institution, democratically elected by the peoples of Europe, and amounts to a contempt of Parliament and whereas, as a democratic institution, the European Parliament is bound to defend its prerogatives using all the means at its disposal,

1. Le Centre assiste l'agent dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, d'outrages, d'injures, de diffamations ou d'attentats contre la personne et les biens dont il est ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité ou de ses fonctions.
1. The Centre shall assist any staff member in any legal proceedings against the perpetrators of threats, insulting or defamatory acts or utterances, or any attack against person or property to which he or a member of his family is subjected by reason of his position or duties.

Pour étayer ses propos, le sénateur Lynch-Staunton a cité la 21 édition de l'ouvrage de procédure parlementaire britannique d'Erskine May, au sujet de ce qui peut constituer un outrage — tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
To buttress his case, Senator Lynch-Staunton cited the twenty-first edition of Parliamentary Practice by British parliamentary authority Erskine May, dealing with the broad definition of contempt, which says that any act or omission that obstructs or impedes either House in the performance of its functions may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence.

La vingtième édition d'Erskine May prévoit que la Chambre considère comme un outrage tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité et comprend là-dedans toute voie de fait ou toute menace de voie de fait à l'endroit de témoins, toute conduite insultante ou abusive, tout exercice abusif (de la part d'un geôlier) ou toute censure de la part d'un employeur.
Erskine May, Twentieth Edition, has a provision which reads that " molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House concerned as a contempt. Such actions have included assault or a threat of assault on witnesses, insulting or abusive behaviour, misuse (by a gaoler) or censure by an employer" .