Vertaling van "outrage auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

injure | outrage
name calling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1988, le Président Fraser déclarait ceci : « Par le passé, les Présidents ont systématiquement soutenu que la liberté de presse était l’un des droits fondamentaux de notre société, auquel on ne devait toucher que si l’on était clairement en présence d’un cas d’outrage à la Chambre.
Speaker Fraser stated in 1988: “Past Speakers have consistently argued that freedom of the press is one of the fundamental rights of our society which ought to be interfered with only if it is clearly in contempt of the House.

Si un député est convaincu qu’il y a eu atteinte à un privilège ou outrage, sans pour autant estimer que l’affaire devrait être traitée en priorité dans les débats, il peut, en utilisant un moyen auquel on a très rarement recours, faire publier un avis de motion dans le Feuilleton des Avis.
If a Member believes that a breach of privilege or a contempt has occurred, but does not feel that the matter should have priority in debate, in a procedure very rarely resorted to, the Member may place a written notice of motion on the Notice Paper.

Le respect de la diversité est l’un des principes de l’Union, mais utiliser les langues pour diviser les États selon des clivages ethniques et linguistiques est un outrage auquel s’opposera toujours vigoureusement le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.
Respect for diversity is one of the Union’s principles, but using languages to split up States along ethnic and linguistic lines is an outrage that we in the Group of the European Peoples Party (Christian Democrats) and the European Democrats will always vigorously oppose.

La cour n'ignore pas non plus que l'homme qu'elle accuse de lui avoir imposé de tels outrages est celui-là même qui demande à empiéter sur son droit à l'intimité, droit auquel la plaignante est très attachée.
Nor is it lost on the court that it is the very man she accuses of perpetrating these outrages upon herself who is seeking to invade that very right of privacy the complainant holds dear.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.

Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du Comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu.
In this case, the contempt of Parliament that allegedly infringed the rights of some Senators relates to the decision of the Rules Committee to meet last Friday despite the fact that questions about the committee meeting on Thursday, October 30 were the object of a point of order awaiting a ruling from the Speaker.