Vertaling van "outils législatifs spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

spécifique de développement [ logiciel outil spécialisé | logiciel-outil spécialisé ]
domain-specific development package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre, l'exécution et l'élargissement de l'agenda du consommateur, notamment en lien avec les nouveaux régimes de l'Union en matière de recours ouverts aux consommateurs ainsi que de protection et de confiance des consommateurs au sein du marché unique; souligne à cet égard la nécessité d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des outils législatifs spécifiques portant sur les pratiques trompeuses en matière de publicité et de communication, la transparence et la comparabilité des frais bancaires, le changement de compte bancaire et le droit d'accès à un compte bancaire de base pour tous les consommateurs; invite la Commission à présenter la proposition législative attendue de longue date relative aux voyages et aux vacances à forfait;
16. Calls on the Commission to carefully and rigorously monitor the implementation, enforcement and broadening of the Consumer Agenda, in particular in relation to the new EU schemes for consumer redress, consumer protection and confidence in the SINGLE MARKET; in this regard, underlines the need to develop, adopt and implement specific legislative tools addressing misleading advertisement and marketing practices, transparency and comparability of fees in banking services, switching of bank accounts and the right of access to a basic bank account for all consumers; calls on the Commission to deliver the long-awaited legislative proposal in relation to package travel and holidays;

En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.
In 2015, the Commission trained specific departments to ensure that officials have the tools to apply a fundamental rights-based approach to policy and lawmaking.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;
setting up technical working groups, comprising IT staff in particular, to examine the possibility of gathering the links to websites that promote citizens' access to documents on one single web page, ensuring the complementarity of the institutions' public registers, gradually approximating the existing search tools, and improving access to all documents linked to a specific legislative file by grouping together all documents of the three institutions belonging to that file;

(b) la création de groupes de travail techniques, réunissant en particulier des informaticiens qui seraient chargés d'examiner la possibilité de collecter sur une page Internet unique les liens des sites Internet qui encouragent l'accès des citoyens, afin de garantir la complémentarité des registres publics des institutions, d'harmoniser progressivement les outils de recherche actuels des institutions et d'améliorer l'accessibilité de tous les documents relatifs à un dossier législatif spécifique en regroupant tous les documents des trois institutions portant sur le même dossier législatif;
(b) setting up technical working groups, comprising IT staff in particular, to examine the possibility of gathering the links to websites that promote citizens' access to documents on one single web page, ensuring the complementarity of the institutions' public registers, gradually approximating the existing search tools, and improving access to all documents linked to a specific legislative file by grouping together all documents of the three institutions belonging to that file;

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Comme la Commission l'a rappelé dans son récent plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il existe, en dehors des instruments réglementaires (règlements, directives, recommandations), d'autres outils qui peuvent être utilisés, dans des circonstances spécifiques, pour réaliser les objectifs du traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (co-régulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information) [37].
As the Commission recalled in its recent Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", there are, in addition to regulatory instruments (regulations, directives, recommendations) other tools available, which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (co-regulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open co-ordination method, financial interventions, information campaign) [37].