Traduction de «outils législatifs dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

machine à outil coupant | machine-outil à outil coupant | machine-outil travaillant en coupant | machine-outil travaillant par coupe | machine-outil travaillant par outil coupant
cutting machine | cutting machine tool

réparatrice d’outils électriques | technicienne en réparation d’outils électriques | réparateur d’outils électriques/réparatrice d’outils électriques | technicien en réparation d’outils électriques
hand tool repair technician | power tool maintenance worker | power tool repair technician | tool repair technician

machine-outil | machine-outil banale | machine-outil classique | machine-outil pour opérations courantes | machine-outil standard
basic shop machine tool | general machine tool | general-purpose machine tool | machine tool | standard machine tool

négociante grossiste en machines-outils | négociant grossiste en machines-outils | négociant grossiste en machines-outils/négociante grossiste en machines-outils
B2B sales consultant in machine tools | wholesale buyer in machine tools | senior wholesale merchant in machine tools | wholesale merchant in machine tools

affûteur d’outils | rémouleuse | affûteur d’outils/affûteuse d’outils | affûteuse d'outils
CNC operator of tool and cutter grinder | grinder | tool grinder | toolgrinder

outil à dissipation thermique | outil à drain thermique | outil de protection contre la chaleur | outil isolant contre la chaleur
heat-sink tool

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

L'heure est maintenant venue pour tous les États membres d'utiliser les outils législatifs qui ont été élaborés au niveau communautaire pour respecter ces objectifs opérationnels et augmenter la part des SER dans leur combinaison énergétique, de façon à pouvoir atteindre l'objectif des 12 % pour l'UE.
It is now time for all Member States to use the legal tools that have been developed at Community level in order to deliver on these operational targets and to increase the share of renewable energy sources in their national energy mix to such an extent that the 12% objective for the EU can be attained.

Les employés d'Élections Canada ont déjà de la difficulté à enquêter sur les milliers d'allégations d'irrégularités qui se seraient produites pendant la campagne électorale de 2011 car ils ne disposent pas des outils législatifs dont ils auraient besoin.
Elections Canada is already stretched thin investigating thousands of allegations of wrongdoing from the 2011 election without the legislative tools it needs.

Le projet de loi C-18 leur procurera l'outil législatif dont ils ont besoin pour contribuer pleinement au mandat de protection du ministère, un rôle que nous prenons très au sérieux.
Bill C-18 will give them the legislative authority they need to fully contribute to the department's protection mandate, a mandate that we take very seriously.

Alors, pourquoi faire ce projet de loi si les outils législatifs dont nous disposons nous offrent déjà la possibilité de garde partagée à part égale?
What, therefore, is the point of this bill when the legislative tools at our disposal already provide us with the option of equal shared custody?

Le meilleur outil législatif dont il dispose pour ce faire est la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
The chief legislative tool for accomplishing this type of organizational change is the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

La Commission estime inapproprié de modifier la directive à ce stade, en grande partie parce que l’expérience de l'application de la directive dans les États membres est encore trop limitée dans le temps pour un outil législatif si global.
The Commission considers that it would be inappropriate to amend the Directive at this stage, not least because the enforcement experience in the Member States is still too limited in time for such an encompassing body of legislation.

Cette directive constitue le principal outil législatif général de l'Union européenne réglementant la publicité trompeuse et autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.
The Directive constitutes the main general body of EU legislation regulating misleading advertising and other unfair practices in business-to-consumer transactions.

Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.

À notre avis, le gouvernement fédéral n'utilise pas les outils législatifs dont il dispose déjà pour combattre certains des abus commis dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires depuis que ce programme accuse un gain de popularité faramineux attribuable à l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux en Alberta.
We do not believe the federal government is actually using the legislative tools it has already to crack down on some of the abuses we have seen in the Temporary Foreign Worker Program since its meteoric rise during the last oil sands boom in Alberta.