Vertaling van "outils juridiques nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessaire de déverrouillage | trousse à outils de déverrouillage | kit d'outils de déverrouillage
unlocking tool kit

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment)

Examen de 1997 des services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) : Outils de progrès
Public Legal Education and Information (PLEI) Review 1997: Tools for Moving Forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient fournir aux autorités compétentes les outils juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance.
Member States should provide competent authorities with the necessary legal instruments to enable them to exercise such supervision.

Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.
Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.

La présente proposition ne modifie pas la substance de la directive MiFID II et n'impose pas d'obligations supplémentaires aux entreprises d'investissement, aux plates-formes de négociation ou à tout autre opérateur relevant de la directive MiFID II. Elle ne vise qu'à reporter - pour des raisons exceptionnelles liées en particulier au degré de complexité élevé du paquet et des outils de collecte de données nécessaires - la date d'entrée en application de la directive MiFID II d'un an afin d'assurer la sécurité juridique et de mettre en place les infrastructures de collecte de données nécessaires, de manière à permettre à l'AEMF et aux autorités nationales compétentes d'appliquer ces nouvelles règles et de veiller à leur bonne mise en œuvre.
This proposal does not alter MiFID II on substance and does not impose new obligations on investment firms and trading venues or any other operator covered by MiFID II. It only aims at providing - for exceptional reasons in particular linked to the high complexity of the package and the data collection tools needed – an extension of the date of entry into application of MiFID II by 1 year to provide legal certainty and develop the necessary data collection infrastructures to ensure effective application and enforcement of the new rules by ESMA and NCAs.

Si le recours à des outils intergouvernementaux ad hoc en dehors du cadre de l'UE a été nécessaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles sur les marchés et à des problèmes de gouvernance dans la construction originelle de l'UEM, il menace de nuire à la qualité démocratique du processus décisionnel de l'UE et à la cohérence du système juridique de l'Union.
While the deployment of ad hoc inter-governmental tools outside the EU framework has been necessary to tackle exceptional market circumstances and governance flaws in the original construction of EMU, it threatens to undermine the democratic quality of EU decision-making and the coherence of the EU legal system.

Pour conclure, je tiens à dire que la solution ne consiste pas à mettre toutes ces organisations dans le même sac, mais à disposer des outils juridiques nécessaires dans le cadre des paramètres de la Convention européenne, de manière à identifier celles qui ne sont pas authentiques.
To conclude, I would like to say that the solution is not to place these organisations in the same category, but to have the necessary legal tools within the parameters of the European Convention so that those which are not genuine will be identified.

(c) Option 3: Accès obligatoire aux outils: les moyens nécessaires seraient accessibles dans le cadre d'une coopération obligatoire; cette option recoupe l'option 3 supra, en ce qu'elle requiert une base juridique adéquate, et l’option 3 infra, pour ce qui est du financement à long terme des activités de coopération.
(c) Option 3: Mandatory access to tools: the required facilities accessible through a compulsory cooperation framework. This option overlaps with option 3 above regarding an adequate legal basis and option 3 below on long-term financing of cooperation activities.

La Commission soutiendra les États membres en alignant les définitions des actes juridiques sur celles des normes comptables, en mettant au point les outils électroniques nécessaires et des méthodes pour des enquêtes complémentaires ciblées et des techniques d'estimation correspondantes.
The Commission will support Member States by aligning the definitions in the legal acts on those in accounting standards, by developing the necessary electronic tools, and by devising methods for targeted complementary surveys and corresponding estimation techniques.

La qualité et la disponibilité en temps utile des outils technologiques et juridiques présents au sein des Etats membres et nécessaires au fonctionnement des systèmes sont jugés positivement.
Very positive views have been expressed about the quality and availability in good time of the technological and legal tools present in the Member States and necessary to the proper operation of the systems.