Traduction de «oublis législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappel sonore d'oubli des phares | avertisseur sonore d'oubli des phares | carillon de rappel d'oubli des phares
car headlight alarm | headlight alarm

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

droit à l'oubli | droit à l'oubli numérique
right to be forgotten | RTBF [Abbr.]

restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]
dropping condition rule [ dropping conditions ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif | menu législatif
legislative program

droit à l'effacement des données | droit à l'oubli
right to erasure of data | right to oblivion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les gens de mon ministère prennent régulièrement note des problèmes techniques liés au Code criminel et ils dressent la liste d'autres amendements, ils consignent les oublis législatifs et les autres problèmes mineurs pour constituer un dossier complet.
My department also tracks technical problems with the Criminal Code, and they produced a list of other amendments, collecting legislative oversights and other minor problems to complete the package.

31. regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;
31. Is concerned that citizens are not fully aware of their right to data protection and privacy and of the channels of legal redress available to them; underlines in this respect the role of the national data protection authorities in upholding these rights and raising awareness of them; considers it essential to familiarise the public, in particular children, with the importance of personal data protection, including in cyberspace, and the dangers to which they are exposed; calls on the Member States to launch awareness-raising campaigns in schools; stresses that in light of rapid technology developments and increasing cyberattacks, special attention needs to be given to the protection of personal data on the internet, with a strong focus on the security of processing and storing; underlines that although the right to be forgotten is not absolute and will need to be balanced against other fundamental rights, individuals need to be given the right to have their online personal data rectified; expresses serious concern at the difficulty most internet users have in ensuring that their rights are respected in the digital sphere; calls on the Council to make rapid progress on the data protection package so as to ensure a high level of data protection across the EU;

Les partis de l'opposition semblent avoir oublié comment fonctionne notre processus législatif.
It seems to me that the opposition parties have forgotten how our legislative process works.

Nous avons conscience du fait que la fin de notre présidence sera marquée par des élections au Parlement européen, par une atmosphère politique plus intense et par la nécessité de terminer le processus d’adoption de certains actes législatifs pour éviter qu’ils ne soient oubliés.
We are aware that the end of our presidency will be marked by elections to the European Parliament, a more intense political atmosphere, and the need to complete the legislative process for selected legislative acts, so that they do not fall by the wayside.

En tant que généalogiste, je m'inquiétais à l'époque que nous ne perdions d'importants documents historiques pour toujours, mais le politique en moi a pensé que ce n'était qu'un simple oubli législatif qui pourrait être facilement corrigé et que nous pourrions ensuite renvoyer rapidement tous les intéressés à leurs recherches.
As a genealogist, I was concerned at the time that we would be losing important historical documents forever, but the politician in me thought that this was a mere legislative oversight that could be quickly rectified and that we could then quickly send everyone back to their research.

Il convient peut-être également de signaler qu'on était tellement pressé de former le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2 qu'on a oublié d'obtenir l'avis de constitutionnalistes.
It might also be said that in the haste to put the Bill C-2 legislative committee together there were no opinions from constitutional scholars.

Pendant 102, on a majoritairement oublié et violé la Constitution canadienne dans son article 133, en émettant des textes législatifs seulement dans une des langues officielles.
For 102 years, section 133 of the constitution was for the most part neglected and violated, as legislative texts were enacted in one official language only.

Je n'oublie pas que votre visite est également due à l'action d'émissaire convaincante de notre collègue Luisa Morgantini, présidente de la délégation avec le Conseil législatif palestinien, que je remercie de ce fait d'une façon toute particulière.
I am mindful that your visit is also due in great part to the persuasive diplomatic efforts of our fellow Member, Luisa Morgantini, Chairman of the Delegation for relations with the Palestinian Legislative Council, whom I must thank particularly for this.