L'infraction au droit de l'UE est liée à l'application d'une mesure adoptée par l'État grec dans le cadre de la participation de Deutsche Telekom (DT) à l'OTE (Office hellénique des télécommunications), et qui donne à cet État des pouvoirs spéciaux («action en or»).
The non-compliance with EU law results from the application of a State measure, adopted in the context of Deutsche Telekom's (DT) participation in the Hellenic Telecommunication Organisation (OTE) and granting special rights (“golden share”) to the Greek State.