Traduction de «origines de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine
original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entente concerne seulement le marché des pièces détachées d'origine pour des modèles de véhicules dont la production avait cessé.
The cartel relates solely to the original equipment spare parts market for car models whose production had ended.

Faisaient partie de l'entente des producteurs japonais et coréens s'abstenant de se livrer concurrence pour des projets dans l'EEE, et donc restant à l'écart du territoire d'origine des entreprises européennes.
The cartel included Japanese and Korean producers refraining from competing for projects in the EEA, thus staying out of the European companies' home territory.

Attendu que, dans l’entente conclue le 20 mai 1914 entre certains chefs de la bande indienne de Stoney et le concessionnaire original, les parties sont convenues d’une part que le concessionnaire original payerait, par l’intermédiaire du ministère des Affaires indiennes, à la bande indienne de Stoney la somme de 16 500 $ en règlement de toutes réclamations pour dommages-intérêts ou autres que celle-ci avait contre le concessionnaire original et qui visent environ 95 acres de terres, une servitude pour des perches, du gravier ainsi que la location de la force hydraulique aux chutes Kananaskis jusqu’au 1 janvier 1919, au taux de 1 500 $ par an, et d’autre part que la location annuelle après le 1 janvier 1919 devrait être de 1 500 $, payables d’avance pendant la durée du bail, laquelle somme a dûment été payée et laquelle location a aussi été payée par le concessionnaire original à partir du 1 janvier 1919;
WHEREAS, by agreement made May 20, 1914, between certain chiefs of the Stoney Indian Band and the Original Licensee, it was agreed that the Original Licensee should pay, through the Department of Indian Affairs, to the Stoney Indian Band the sum of $16,500 in settlement for all claims for damages or otherwise which the Stoney Indian Band had against the Original Licensee for about 95 acres of land, an easement for poles, gravel, and the rental of the water-power at Kananaskis Falls until January 1, 1919, being at the rate of $1,500 per annum, and it was also agreed that the annual rental after January 1, 1919 should be $1,500 payable in advance during the currency of the lease; which sum was duly paid and which rental was also paid by the Original Licensee from January 1, 1919;

19. observe toutefois que l'Union et ses États membres sont parvenus à trouver un terrain d'entente pour le dialogue et la coopération en vue de trouver des solutions communes avec les États membres des Nations unies, qui transcendent les différences culturelles et religieuses; observe aussi que les tensions et les impasses qui entravent l'élaboration de ces solutions trouvent leur origine dans l'opposition des États et des parties en conflit à de tels accords pour des raisons stratégiques plutôt que sur la base de valeurs morales incompatibles;
19. Notes, however, that the EU and its Member States have been able to find common ground for dialogue and cooperation towards achieving common solutions with UN member states which go beyond cultural and religious differences; notes also that the tensions and deadlocks that hamper the development of such solutions stem from the opposition of states and parties involved in conflicts to such agreements on strategic grounds rather than on the basis of conflicting moral values;

Parfois, ces pratiques trouvent leur origine dans le secteur privé, comme c'est le cas pour les ententes, mais il est également très fréquent que le secteur public soit lui aussi opposé à l'ouverture à la concurrence dans de nombreux secteurs économiques comme le rail, les aéroports, les télécommunications ou l'électricité.
Sometimes, these practices have their roots in the private sector, as it is the case for cartels, but it’s widely common that the public sector also tends to be against the opening up of competition in many important economic sectors as rail, airports, telecoms or electricity.

Le fait est que les ententes et autres abus sont aujourd’hui à l’origine de coûts substantiels, mais cachés.
The fact is that today cartels and other abuses cause huge but hidden costs.

Par exemple, l'accord original d'étude et de mise au point du blé Roundup Ready a été négocié entre Monsanto et le gouvernement du Canada et, à ma connaissance, personne n'a encore jamais vu le document original, l'entente originale.
For instance, the original agreement to work on Roundup Ready wheat, develop it, was made between Monsanto and the Government of Canada, and to my knowledge, no one has ever seen that original document, that original agreement.

Depuis 1986, le règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil exempte les conférences des règles de la politique de concurrence (articles 85 et 86 du traité CE) sous certaines conditions et avec certaines obligations: il faut ainsi veiller, pour chaque entente, à ce qu'elle n'occasionne pas de dommage à certains ports, utilisateurs ou transporteurs en raison de l'application de tarifs et de conditions de transport qui différeraient de manière injustifiée selon le pays d'origine ou de destination ou le port de chargement ou de déchargement.
Since 1986 Council Regulation 4056/86 has provided for the exemption of 'conferences' from competition policy rules (Article 85 and 86 of the Treaty) subject to certain conditions, terms and obligations, such as the condition that an agreement shall not cause detriment to certain ports, transport users or carriers owing to the application of rates and conditions of carriage which differ according to the country of origin or destination or port of loading of discharge unless such rates or conditions can be justified.

Chez nous, on interprète l'origine des ententes en se fondant sur le jugement Mercure de la Cour suprême du Canada et l'abolition subséquente des droits linguistiques des Fransaskois et des Franco-Albertains, en 1988.
Our association interprets the origin of these agreements by going back to the Supreme Court of Canada Mercure ruling and the subsequent abolishing of the language rights of Franco-Saskatchewanians and Franco-Albertans in 1988.