Vertaling van "origine commerciale voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déchets commerciaux | résidus commerciaux | déchets d'origine commerciale ou artisanale
commercial solid waste | commercial refuse | commercial waste | trade waste | post-commercial waste

location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de phonogrammes
commercial rental to the public of the original and copies of phonograms

location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes
commercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms

Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)

distorsions commerciales d'origine non tarifaire
non-tariff trade distortions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, il ne s’agit pas d’une des formes habituelles des produits du secteur concerné ou encore d’une simple variante de celles-ci, mais d’une forme ayant une apparence particulière, qui, compte tenu également du résultat esthétique d’ensemble, est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701, points 46 et 48, et Forme d’une bouteille, précité, point 41].
Thus this is not one of the customary shapes of the goods in the sector concerned or even a mere variant of those shapes, but a shape having a particular appearance which, having regard also to the aesthetic result of the whole, is such as to retain the attention of the public concerned and enable it to distinguish the goods covered by the trade mark application from those of another commercial origin (see, to that effect, Case T-128/01 DaimlerChrysler v OHIM (Grille) [2003] ECR II-701, paragraphs 46 and 48, and Shape of a bottle, paragraph 41).

15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

- Monsieur le Président, malgré l’échec patent de la libéralisation des échanges depuis trente ans, qui a entraîné la désindustrialisation massive des pays développés et l’appauvrissement des pays sous-développés, malgré la crise financière, bancaire, et maintenant la crise de la dette des États, dont tous les économistes indépendants s’accordent à voir l’origine dans la mondialisation financière et commerciale, M. Lamy, directeur de l’OMC, persévère à vouloir accélérer la libéralisation totale du commerce international.
– (FR) Mr President, despite the obvious failure of trade liberalisation over the past 30 years, which has led to the wholesale deindustrialisation of developed countries and the impoverishment of underdeveloped countries, despite the financial and banking crisis, and now the Member States’ debt crisis, which all independent economists agree was caused by financial and commercial globalisation, the Director-General of the WTO, Mr Lamy, still wants to speed up the process of full international trade liberalisation.

Il suffit que la marque permette au public concerné de distinguer le produit ou service qu’elle désigne de ceux qui ont une autre origine commerciale et de conclure que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués, commercialisés ou fournis sous le contrôle du titulaire de cette marque, auquel peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 28).
It is sufficient that the mark enables members of the public concerned to distinguish the product or service that it designates from those which have a different trade origin and to conclude that all the products or services that it designates have been manufactured, marketed or supplied under the control of the owner of the mark and that the owner is responsible for their quality (see, to that effect, Case C-39/97 Canon [1998] ECR I-5507, paragraph 28).

Afin d'étayer le principe du pays d'origine et de renforcer la confiance dans les services transfrontaliers, la directive proposée prévoirait certaines exigences de base, harmonisées au niveau de l'UE, en matière de qualité, couvrant l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les prestataires de services, les renseignements qu'ils doivent fournir aux autorités réglementaires et aux clients et les communications commerciales des professions réglementées (voir ci-dessous).
In order to underpin the country of origin principle and to enhance trust and confidence in cross-border services, the proposed Directive would provide for some basic, harmonised, EU-wide quality requirements covering professional indemnity insurance for service providers, the information they must provide to regulators and customers and commercial communications by regulated professions (see below).