Vertaling van "orientations informelles lorsqu " (Frans → Engels) :

Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation).
Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter).

49. demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de mettre au point davantage de mesures et de programmes destinés à renforcer la confiance, notamment par la mise en place de nouvelles missions et stratégies de communication publique, ainsi que par l'examen d'initiatives pragmatiques et d'approches novatrices telles que des consultations et des contacts informels avec les sociétés des territoires sécessionnistes, tout en conservant la politique européenne de non-reconnaissance, afin de soutenir la culture civique et le dialogue communautaire; souligne qu'il importe de renforcer le principe de bonnes relations de voisinage et de développer la coopération régionale grâce à la PEV, au partenariat oriental et aux négociations d'accords d'association; estime que les représentants spéciaux de l'Union européenne ont toujours un rôle de premier plan à jouer, notamment lorsque leur mandat comporte une dimension régionale, comme c'est le cas dans le Caucase du Sud; estime qu'il conviendrait de prendre davantage de mesures de meilleure qualité en vue de régler les conflits persistants dans la région, qui entravent la dimension multilatérale;
49. Calls on the VP/HR and the EEAS to develop more confidence-building measures and programmes, including the launching of new missions and public communication strategies and the consideration of pragmatic initiatives and innovative approaches such as informal contacts and consultations with the societies of the breakaway territories, while conserving the EU's non-recognition policy, in order to support civic culture and community dialogue; underlines the importance of strengthening the principle of good neighbourly relations, as well as developing regional cooperation through the ENP, the EaP and the negotiations on Association Agreements; considers that the EU Special Representatives (EUSRs) still have a significant role to play, particularly where their mandate has a regional dimension, such as in the South Caucasus; considers that more and better measures should be implemented with a view to solving the protracted conflicts in the region, which are hindering the multilateral dimension;

48. demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de mettre au point davantage de mesures et de programmes destinés à renforcer la confiance, notamment par la mise en place de nouvelles missions et stratégies de communication publique, ainsi que par l'examen d'initiatives pragmatiques et d'approches novatrices telles que des consultations et des contacts informels avec les sociétés et les autorités de facto des territoires sécessionnistes, tout en conservant la politique européenne de non-reconnaissance, afin de soutenir la culture civique et le dialogue communautaire; souligne qu’il importe de renforcer le principe de bonnes relations de voisinage et de développer la coopération régionale grâce à la PEV, au partenariat oriental et aux négociations d’accords d’association; estime que les représentants spéciaux de l’Union européenne ont toujours un rôle de premier plan à jouer, notamment lorsque leur mandat comporte une dimension régionale, comme c’est le cas dans le Caucase du Sud; estime qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures de meilleure qualité en vue de régler les conflits persistants dans la région, qui entravent la dimension multilatérale;
48. Calls on the VP/HR and the EEAS to develop more confidence-building measures and programmes, including the launching of new missions and public communication strategies and the consideration of pragmatic initiatives and innovative approaches such as informal contacts and consultations with the societies and de facto authorities of the breakaway territories, while conserving the EU’s non-recognition policy, in order to support civic culture and community dialogue; underlines the importance of strengthening the principle of good neighbourly relations, as well as developing regional cooperation through the ENP, the EaP and the negotiations on Association Agreements; considers that the EU Special Representatives (EUSRs) still have a significant role to play, particularly where their mandate has a regional dimension, such as in the South Caucasus; considers that more and better measures should be implemented with a view to solving the protracted conflicts in the region, which are hindering the multilateral dimension;

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).

Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation). La Commission examinera l’opportunité de traiter cette demande d’orientation informelle, vérifiant que:
Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter). The Commission will consider whether it is appropriate to process a request for informal guidance by looking at:

Lorsqu'une situation crée une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'application de ces règles, des questions nouvelles et non résolues, les entreprises concernées pourraient souhaiter demander à la Commission des orientations informelles.
Where cases give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of these rules, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission.

Et il est vrai que lors des débats que nous avons eus avant-hier au Conseil "Affaires étrangères", à la séance du Conseil - discussion informelle il est vrai, mais importante - certaines orientations se sont dégagées et elles devront être examinées et nous guider lorsque nous déciderons des démarches à entreprendre.
In truth, at the meeting of Ministers for Foreign Affairs, at the Council meeting the other day, which was an informal but nonetheless important session, a number of approaches were proposed which will need to be examined and which will guide us as we decide where we go from here.

Des filières sans issue apparaissent lorsqu'il existe un manque de flexibilité et de perméabilité au sein des divers secteurs qui composent les systèmes d'éducation et de formation et entre eux, ainsi que parfois entre ces systèmes et le monde du travail : les individus n'ont pas la possibilité de changer de filière lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils ne sont pas engagés dans celle qui leur convient le mieux, ou lorsqu'ils veulent reprendre des études ou une formation d'un niveau plus élevé ou à un stade plus avancé de la vie. Cette situation est en général la conséquence de l'absence de prise en compte de l'apprentissage antérieur et informel des candidats qui se présentent pour un enseignement ou une formation, en particulier lorsqu'ils changent d'orientation ou dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de l'éducation des adultes.
Dead-ends occur where there is a lack of flexibility and permeability within and between the various constituent parts of education and training systems - and sometimes between education/training and work: people are prevented from swapping tracks if they find they are on the wrong one or when they want to resume study/training at a higher level or a later in life. This is usually the result of a lack of assessment of prior and informal learning acquired by applicants to education and training courses, in particular when they change tracks, and in continuing vocational education and training and adult education.