Traduction de «orientations appropriées soient » (Français → Anglais) :

Nous appuyons la Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements pourvu que des mesures de protection appropriées soient mises en place et nous proposons de modifier le projet d'article 18.1 en ajoutant une disposition qui préciserait qu'un document ou une partie de document incorporé par renvoi ne comprend pas les documents d'orientation qui ont pour but de préciser pour les intéressés le sens du règlement ainsi que les objectifs recherchés.
While we support the proposed Incorporation by Reference in Regulations Act provided the appropriate safeguards are put in place, we would suggest amending proposed section 18.1 by adding a clause that would say something to the effect that a document or part of a document incorporated by reference does not include guidance documents that are intended to provide clarity for stakeholders around the regulation or parts of a regulation's intent.

Dans un tel cas, les lignes directrices de l'ICH sur les bonnes pratiques cliniques devraient être prises en compte de manière appropriée pour l'application des règles prévues par le présent règlement, pour autant qu'il n'y ait pas d'autres orientations spécifiques publiées par la Commission et que lesdites lignes directrices soient compatibles avec le présent règlement.
In such a case, the ICH guidelines on good clinical practice should be taken appropriately into account for the application of the rules set out in this Regulation, provided that there is no other specific guidance issued by the Commission and that those guidelines are compatible with this Regulation.

rappelle au Conseil la responsabilité qui lui incombe, en vertu du droit international, d’assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes;
Reminds the Council of its responsibility under international law to ensure that all civilian and military personnel are fully trained in accordance with international humanitarian standards and that adequate guidelines are reviewed and developed to ensure respect for local populations, cultures and gender;

19. rappelle au Conseil la responsabilité qui lui incombe, en vertu du droit international, d'assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes;
19. Reminds the Council of its responsibility under international law to ensure that all civilian and military personnel are fully trained in accordance with international humanitarian standards and that adequate guidelines are reviewed and developed to ensure respect for local populations, cultures and gender;

18. rappelle au Conseil la responsabilité qui lui incombe, en vertu du droit international, d'assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes;
18. Reminds the Council of its responsibility under international law to ensure that all civilian and military personnel are fully trained in accordance with international humanitarian standards and that adequate guidelines are reviewed and developed to ensure respect for local populations, cultures and gender;

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

Il établit l'orientation générale des politiques, il veille à ce que le client — c'est-à-dire le ministre — reçoive un service approprié et il fait en sorte que les documents au sujet des politiques soient élaborés de façon appropriée et en temps opportun.
The deputy minister sets the overall policy direction; makes sure the clientele—in that case the minister—is appropriately served; and makes sure the policy documents and material that are to be developed are developed in an appropriate and timely way.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

Sont inclus non seulement les pays d'Amérique Latine mais aussi les pays d'Afrique du Nord, d'Extrême Orient et de l'Europe de l'Est. 2. Pour que le schéma puisse démarrer, trois conditions doivent être réunies: a) que les pays débiteurs soient parvenus à un accord avec le FMI en ce qui concerne le programme économique à développer pendant les trois années suivantes; b) que les banques acceptent les réductions que le FMI et le F.E.G considèrent appropriées; c) que les pays créanciers qui ne sont pas membres du F.E.G, effectuent, cas par cas, un effort équivalent à celui fait par les pays participants dans le Fonds susnommé. 3. La création du F.E.G renforcera le caractère multilatéral envisagé pour le traitement du problème de la dette.
It would cover not only Latin America, but North African, Far Eastern and East European countries too. 2. For this system to be launched three conditions must be satisfied: (a) the debtor countries must reach agreement with the IMF on the economic programme to be pursued over the three following years; (b) the banking sector must accept the reductions which the IMF and the EGF consider appropriate; (c) the creditor countries which are not members of the EGF must make a contribution, on a case-by-case basis, equivalent to that made by the countries participating in the above Fund. 3. The creation of the EGF would strengthen the multilateral aspect envisaged for dealing with the debt problem.

Il présente les enseignements qui peuvent en être tirés et propose des orientations pour des politiques appropriées de lutte contre la pauvreté à mener à tous les niveaux de la Communauté, qui soient cohérentes et globales.
It sets out the lessons to be learnt and proposes guidelines for appropriate, consistent and comprehensive policies for combating poverty, to be implemented at all levels of the Community.