Traduction de «orientation politique précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientation | orientation politique
policy guidance

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

décideur politique [ décideuse politique | responsable des politiques | responsable des orientations politiques ]
policy maker [ policymaker | policy-maker ]

orientations politiques générales
general political guidelines

orientation de précision [ Trail-O ]
Trail Orienteering [ Trail O ]

une orientation politique d'ensemble
an overall policy stance

secrétaire pour l'orientation politique
policy secretary

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Division politique II, Afrique, Moyen-Orient (1) | Division politique II, Afrique / Moyen-Orient (2)
Political Affairs Division II, Africa, Middle East

grandes orientations des politiques économiques
broad guidelines of the economic policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite des recommandations par pays visant à faire progresser l'égalité hommes-femmes, mais appelle à prendre davantage en compte les questions relatives à ladite égalité dans l'élaboration des recommandations par pays, particulièrement en ce qui concerne les réformes du marché du travail et la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission à s'assurer que les recommandations spécifiques par pays émises lors du Semestre européen et portant sur le renforcement du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes par la transparence et sur la lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes sont mises en œuvre par les États membres; demande également que des orientations politiques précises sur la réduction d'autres inégalités entre les hommes et les femmes soient incluses dans l'examen annuel de la croissance;
3. Welcomes those country-specific recommendations (CSRs) intended to advance gender equality, but calls for greater inclusion of the gender mainstreaming perspective in the formulation of CSRs, specifically as regards labour market reforms and work-life balance in particular; calls on the Commission to ensure that the CSRs of the European Semester on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and addressing the gender pay gap are implemented by the Member States; also calls for specific equality policy guidance on reducing other gender inequalities to be included in the annual growth survey;

Les choix qu'impliquent les prochaines perspectives financières ne se limitent pas à une question d'argent: il s'agit de définir des orientations politiques à définir à partir d'une conception précise de nos objectifs, en fonction desquels l'Union et ses membres seront ou non en mesure de rencontrer les attentes des citoyens.
The choices to be made on the next financial perspectives are not just about money. It is a question of political direction, to be made on the basis of a clear vision of what we want to do.

La série de quatre modifications ciblées renforcera la transparence en ce qui concerne les positions adoptées par les États membres, permettra de définir des orientations politiques plus précises et introduira davantage de responsabilité dans le processus décisionnel.
The package of four targeted amendments will enhance transparency about the positions taken by Member States, allow for greater political guidance, and ensure more accountability in the decision-making process.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières.
In two distinct articles, it provides that the Council is to adopt broad economic policy guidelines (Article 121) and employment guidelines (Article 148), specifying that the latter must be consistent with the former.

18. De plus, compte tenu de la situation politique et économique des deux pays concernés, il y a lieu d'adresser à la Commission, au directeur de l'Agence et à son conseil de direction des orientations politiques précisant l'évolution que l'assistance de l'UE devrait enregistrer cette année et dans les années à venir.
18. Furthermore, and in view of the political and economic situation of the 2 countries concerned, it is also necessary to address to the Commission, to the Director and to the Governing Board of the EAR some political guidelines, clarifying the necessary evolution that the EU assistance should follow this and the coming years.

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Tampere le 16 octobre 1999 [1], le Conseil européen a non seulement réaffirmé sa détermination à exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles dispositions du traité dans ces domaines, mais également formulé des orientations très précises quant aux politiques à mettre en oeuvre en vue d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration composée de quatre volets clairement définis, à savoir: un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
In its conclusions adopted in Tampere on 16 October 1999 [1], the European Council not only reasserted its determination to make full use of the possibilities opened by the new Treaty provisions in these areas, but also gave comprehensive guidelines on the policies it wished to see developed in four clearly identified elements of a common European Union immigration and asylum policy: partnership with countries of origin; a common European asylum policy; fair treatment of third country nationals; and the management of migration flows.

Lorsqu'une même action peut être financée de différentes manières (par exemple, dans le cas d'une aide au processus électoral dans les pays en voie de développement), des critères ou des orientations politiques explicites doivent être établis pour préciser quel est l'intrument le plus adéquat.
In cases where the same action can be funded in different ways (as is the case for example of support to the electoral process in developing countries), there must be explicit criteria or policy guidelines established to clarify which instrument is the most appropriate.