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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di
Orientations qui doivent guider les relations futures
Orientations relatives aux corrections financières

Traduction de «orientation doivent s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections


orientations qui doivent guider les relations futures

guidelines for the future relations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente orientation doivent s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,

The additional measures set out in this Guideline should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism,


Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente orientation doivent sappliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,

The additional measures set out in this Guideline should apply temporarily, until the Governing Council considers that they are no longer necessary, to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism,


Les représentants de Pêches et Océans Canada doivent utiliser l’énoncé de politique sur la protection des pêches à titre d’orientation lorsqu’ils appliquent les dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches. On peut consulter cet énoncé à l’adresse suivante: [http ...]

Officials of Fisheries and Oceans Canada will use the Fisheries Protection Policy Statement, found at [http ...]


Pour ce qui est de la priorité et de l'orientation qui doivent être nôtres, le projet de loi s'en remet essentiellement à nos assemblées législatives et à nos organismes chargés d'appliquer la loi et à des organismes de bénévoles pour protéger les enfants de toutes les façons possibles, pour employer tous les moyens, pour exercer la plus grande prudence et, but ultime, pour faire en sorte que les enfants aient toujours la priorité dans nos efforts pour les protéger.

In terms of priority and where we in this place should be focusing our attention the bill puts it very much in the hands of our legislatures and very much in the hands of our law enforcement and volunteer agencies to protect children in every possible way, to use all means, to use extreme caution, to go that final step to see that children will always be first and foremost in our efforts to protect them.


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En fait, je crois fermement que les repères doivent être orientés vers un règlement dans une période précise, et qu'il doit y avoir une sorte de système en cascade de sorte que, si un cas n'est pas réglé dans une certaine période, alors un autre repère s'applique.

I actually feel strongly that the benchmarks need to be directed towards a resolution within a specific time period, and that you need to have a sort of cascading system so that if a case doesn't get resolved within a certain period, then another benchmark comes into being.


Par ailleurs, il y est souligné qu'il importe d'investir efficacement dans la réforme de l'éducation et de la formation pour favoriser une croissance durable et créer des emplois, et que les États membres doivent appliquer visiblement les orientations politiques de l'UE.

The report stresses the importance of investing effectively in education and training reforms to support sustainable growth and generate jobs and underlines the need for a real follow-through by member states on EU level policy guidance.


2. Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en vertu de l'article 19, des avis, des spécifications de certification et des documents d'orientation qui doivent être appliqués par les États membres, celle-ci établit une procédure pour la consultation des États membres.

2. When the Agency, pursuant to Article 19, develops opinions, certification specifications and guidance material to be applied by Member States, it shall establish a procedure for consulting the Member States.


Des orientations doivent être données en matière d’aménagement et de gestion et les meilleurs principes et pratiques doivent être appliqués lors de l’élaboration des approches et stratégies.

Guidance should be given for planning and management, and the best principles and practices should be applied when developing approaches and strategies.


La Commission estime que la directive donne des orientations claires et acceptables en ce qui concerne le type et l'ampleur des franchises à accorder aux voyageurs et que les Etats membres doivent appliquer les dispositions correspondantes en toute bonne foi, selon les cas d'espèce.

The Commission believes that the Directive provides clear and workable guidelines as to the type and volume of allowances which were intended to be available to travellers and that Member States should apply these provisions, in good faith, on a case by case basis.


considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5) et de l'article 128 de l'acte d'adhésion ; qu'elles doiven ...[+++]

Whereas these rules must apply both to the recovery of claims resulting from the various measures which form part of the system of total or partial financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and to the recovery of agricultural levies and customs duties within the meaning of Article 2 of Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (5), and of Article 128 of the Act of Accession ; whereas they must also apply to the recovery of interest and costs incidental to such claims;




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orientation doivent s’appliquer ->

Date index: 2021-07-31
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