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AAD
ALCP
Accord d'association à Dublin
Accord sur la libre circulation des personnes
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
OLCP
Rapports entre l'État et le monde des affaires
Rapports entre l'État et les entreprises
Rapports entre les entreprises et le gouvernement

Traduction de «organisée entre etats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus


Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées

Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms


Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States


Réunion d'experts organisée par l'ONU sur l'évaluation et la gestion des ressources marines de l'océan Indien à l'intention des États Membres de la région

United Nations Meeting of Experts on Assessment and Management of Resources of the Indian Ocean for the Benefit of Member States of the Indian Ocean Region


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.1 Renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogues et la criminalité organisée ou autre qui y est liée et intensifier la coopération policière, douanière et judiciaire entre les États membres

4.1 To reinforce the fight against organised crime, illicit drug trafficking and related organised crime as well as other drug related crime, and to step up police, customs and judicial cooperation between MS


Par ailleurs, une coopération administrative bien organisée entre États membres joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans l'Union européenne.

Moreover, well organised administrative cooperation between Member States plays a key role in improving the effectiveness of monitoring of undertakings operating in the European Union.


La résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a reconnu que la lutte contre la criminalité organisée constitue un défi européen et a appelé à davantage de coopération entre les États membres en matière répressive, étant donné que la lutte contre la criminalité organisée est fondamentale pour protéger l’économie légale d’activités criminelles typiques telles que le blanchiment des produits du crime.

The European Parliament resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering recognised that the fight against organised crime is a European challenge and called for more cooperation between Member States in the law enforcement field, as tackling organised crime effectively is fundamental to protecting the lawful economy from typical criminal activities such as the laundering of the proceeds of crime.


La résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a reconnu que la lutte contre la criminalité organisée constitue un défi européen et a appelé à davantage de coopération entre les États membres en matière répressive, étant donné que la lutte contre la criminalité organisée est fondamentale pour protéger l’économie légale d’activités criminelles typiques telles que le blanchiment des produits du crime.

The European Parliament resolution of 23 October 2013 on organised crime, corruption and money laundering recognised that the fight against organised crime is a European challenge and called for more cooperation between Member States in the law enforcement field, as tackling organised crime effectively is fundamental to protecting the lawful economy from typical criminal activities such as the laundering of the proceeds of crime.


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Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V ...[+++]

The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directiv ...[+++]


Une coopération administrative mieux organisée entre États membres améliorerait l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres et réduirait les coûts administratifs à l’avenir.

Better organised administrative cooperation between Member States would improve the effectiveness of the monitoring of undertakings operating in several Member States and would reduce administrative costs in the future.


En cas de désaccord entre un État membre concerné et l’État membre de référence, notamment si l’un d’eux estime que le médicament peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, une conciliation est organisée entre les États concernés.

If there is disagreement between one of the Member States concerned and the reference Member State, particularly if one of them considers that the medicinal product poses a risk for human or animal health or for the environment, a conciliation procedure is organised between the Member States concerned.


Dans ce cas, la participation des différentes unités nationales implique un accord mutuel entre l'État membre organisateur et l'État membre participant sur les règles de sécurité définies dans les présentes orientations communes ou dans d'autres accords entre États membres, et une consultation préalable sur tout autre détail de l'opération est organisée.

In such cases, the participation of the various national units requires mutual agreement between the organising Member State and the participating Member States on the security rules as set out in these Common Guidelines or in other agreements between Member States and there shall be prior consultation on any other details of the operation.


En cas de désaccord entre un État membre concerné et l’État membre de référence, notamment si l’un d’eux estime que le médicament peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, une conciliation est organisée entre les États concernés.

If there is disagreement between one of the Member States concerned and the reference Member State, particularly if one of them considers that the medicinal product poses a risk for human or animal health or for the environment, a conciliation procedure is organised between the Member States concerned.


(3) L'amélioration des mécanismes d'échange d'informations entre les CRF est l'un des objectifs qui ont été arrêtés par le groupe d'experts "Blanchiment de capitaux" créé au sein du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée, avec la perspective ultérieure d'une amélioration de l'échange d'informations entre les CRF et les autorités chargées des enquêtes dans les États membres et l'organisation multidisciplinaire des CR ...[+++]

(3) Improvement of the mechanisms for exchanging information between the FIUs is one of the objectives recognised by the Money Laundering Experts' Group set up within the Multidisciplinary Group on Organised Crime, along with an improvement in the exchange of information between FIUs and the investigating authorities in Member States and in the multidisciplinary organisation of FIUs, to incorporate knowledge of the financial, law enforcement and judicial sectors.




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organisée entre etats ->

Date index: 2020-12-23
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