Traduction de «organisé soient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calculatrice à Organisation Parallèle et Reconfigurable Automatiquement
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. prie instamment la VP/HR et le SEAE de mener les dialogues sur les droits de l'homme et d'organiser les séminaires sur le même thème avec la société civile dans une optique claire et axée sur les résultats, qui reflète les stratégies par pays en matière de droits de l'homme; presse le SEAE de prévoir régulièrement un dialogue préparatoire avec les organisations de la société civile, lequel devrait automatiquement enrichir le dialogue lui-même; insiste en outre pour que la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et le SEAE soulèvent systématiquement les cas de défenseurs des droits de l'homme menacés ou emprisonnés, de prisonniers politiques et de violations des droits de l'homme, de manière responsable et transparente, lors des dialogues sur les droits de l'homme; juge essentiel que le SEAE veille systématiquement à ce que tous les engagements pris lors de ces dialogues soient respectés;
35. Urges the VP/HR and the EEAS to conduct their human rights dialogues and the corresponding civil society seminars with a clear, results-oriented focus mirroring the HRCSs; urges the EEAS to consistently include a preparatory dialogue with civil society organisations, which should automatically feed into the dialogue proper; further insists that the VP/HR, the EUSR on Human Rights and the EEAS systematically raise individual cases of human rights defenders at risk or in jail, of political prisoners, and of human rights infringements in an accountable and transparent manner during human rights dialogues; considers it essential that the EEAS systematically ensure that all the commitments made during each of the human rights dialogues are honoured;

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;
i. to come forward with a directive with measures against BEPS (base erosion and profit shifting), in order to end harmful competition on the part of businesses, in particular multinationals, which organise their global tax position, often across the Atlantic, in a way that allows the shifting of profits to lower-tax jurisdictions, taking into account the work of the OECD; to ensure that offshore funds whose managers operate on both sides of the Atlantic are required to establish their headquarters onshore; to take immediate action to ensure the automatic exchange of information and country-by-country reporting regarding tax matters, excluding SMEs; to establish a definition and list of tax havens at EU level, taking into account the work of the OECD;

En ce qui concerne le premier domaine de réforme, le fait que les meurtres puissent être liés au crime organisé, le gouvernement, tel que noté, propose des modifications qui feraient en sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement considérés comme des meurtres au premier degré, peu importe qu'ils soient planifiés et délibérés ou non.
With respect to the first area of reform — murders that can be linked to organized crime — the government, as noted, proposes amendments that automatically treat all these cases as first-degree murder, regardless of whether they are planned and deliberate.

Le projet de loi C-14 propose de modifier la disposition de classification ayant trait au crime organisé en l’élargissant de telle sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement assimilés à des crimes au premier degré.
Bill C-14 proposes to amend the classification provision pertaining to organized crime by broadening it to make all murders that can be linked to organized crime automatically first degree.

Premièrement, il propose que tous les meurtres liés au crime organisé, qu'ils soient prémédités ou non, constituent automatiquement des meurtres au premier degré.
First, it proposes to make all murders linked to organized crime automatically first degree, regardless of whether they are planned and deliberate.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La raison initiale qui a été donnée pour justifier que ces informations soient rendues publiques est que, puisqu'un membre du syndicat obtient un crédit d'impôt pour toute cotisation, le public aurait un droit automatique de connaître l'information financière et opérationnelle détaillée des organisations syndicales.
The initial justification for requiring this information to be made public is that union members receive a tax credit for all contributions, and thus the public is automatically entitled to this detailed financial and operating information from unions.

Afin d'instaurer un cadre unique au sein de la Communauté et d'éviter une prolifération de listes reprenant les navires de pêche pratiquant la pêche INN, il importe que les navires de pêche inscrits sur les listes INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches soient automatiquement inscrits sur la liste correspondante établie par la Commission.
In order to provide for a single framework within the Community and to avoid proliferation of lists pertaining to fishing vessels involved in IUU fishing, fishing vessels included in the IUU lists adopted by regional fisheries management organisations should automatically be included in the corresponding list drawn up by the Commission.