Vertaling van "organismes soient suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular, and properly accounted for.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés .
Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular and properly accounted for.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular and properly accounted for.

Il s'agit d'éviter que les règles de l'Union ne soient appliquées et interprétées différemment dans chaque État membre par des organismes de contrôle nationaux, en particulier dans les cas où ces organismes ne sont pas efficaces, ne sont pas indépendants et ne disposent pas de suffisamment de personnel et de ressources.
We want to avoid seeing EU rules being applied and interpreted differently in each Member State by national regulators in particular in those cases where National regulatory body are not acting efficiently, are not independent and haven't got sufficient staff and resources.

Ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, compétents et impartiaux, à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés et notifiés.
They should also ensure that such bodies are sufficiently independent, competent and impartial and able to carry out the tasks for which they have been designated and notified.

(13) considérant que les États membres doivent désigner des organismes de contrôle habilités à exécuter les procédures d'évaluation ou de réévaluation de la conformité et à procéder aux contrôles périodiques, et qu'ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, efficaces et professionnellement à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés;
(13) Whereas Member States have to designate inspection bodies entitled to perform the conformity assessment or reassessment procedures and periodic inspections; whereas they must also ensure that such bodies are sufficiently independent, efficient and professionally able to carry out their appointed tasks;

considérant que les États membres doivent désigner des organismes de contrôle habilités à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité et à procéder aux contrôles périodiques, et qu'ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, efficaces et professionnellement à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés;
Whereas Member States have to designate inspection bodies entitled to perform the conformity assessment procedures and periodic inspections and they also have to ensure that such bodies are sufficiently independent, efficient and professionally capable to carry out their appointed tasks;

- ces autres organismes de placement collectif soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes pour les OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie,
- such other collective investment undertakings are authorised under laws which provide that they are subject to supervision considered by the UCITS' competent authorities to be equivalent to that laid down in Community law, and that cooperation between authorities is sufficiently ensured,

Ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, compétents et impartiaux, à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés et notifiés.
They should also ensure that such bodies are sufficiently independent, competent and impartial, and are able to carry out the tasks for which they have been designated and notified.

Dans tous ces domaines, des organismes officiels sont chargés de vérifier que certaines normes de qualité sont respectées, de façon à ce que les résultats des tests en laboratoire soient suffisamment fiables pour fonder des décisions généralement lourdes de conséquences.
In all these areas formal bodies are responsible for verifying that standards of quality are upheld so that the results of laboratory tests are beyond any reasonable doubt and can be accepted as the basis for usually far-reaching decisions.