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Administrateur d'organismes de pension
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Autorité chargée de la réglementation
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
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Organisme public
Organisme public autonome
Organisme réglementaire
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Organisme spécialisé
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Traduction de «organismes qui octroient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


organisme mère | organisme original | organisme principal

parent body


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

test organism


organisme de crédit | organisme de financement | organisme de prêt

lending agency | lending institution


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, la possibilité de procédures extrajudiciaires facilement accessibles, efficaces et impartiales, telles que la médiation ou l'arbitrage, pour résoudre les conflits entre, d’une part, les organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales , et, d’autre part, les prestataires de services en ligne, les titulaires de droits ou les autres organismes de gestion collective.

As a result, it is appropriate to provide, without prejudice to the right of access to a tribunal, for the possibility of easily accessible, efficient and impartial out-of-court procedures, such as mediation or arbitration, for resolving conflicts between, on the one hand, collective management organisations granting multi-territorial licences and, on the other, online service providers, rightholders or other collective management organisations .


Dans le cas des régimes d’aides au sens de l’article 87 du Traité et dans le cas d’octrois d’aides par des organismes désignés par les États membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides».

In the case of aid schemes pursuant to Article 87 of the Treaty and in the case of aid granted by bodies designated by the Member States, the final beneficiaries are the bodies which grant the aid".


· Aides à la création d'entreprise en société ou indépendant: Les organismes qui octroient des aides à la création d'entreprise, tels que les City and County Enterprise Boards (CEB), feront la promotion de toute la gamme d'aides dont disposent les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise;

· Enterprise / self-employment supports: Enterprise support bodies such as the City and County Enterprise Boards (CEBs) will promote the array of supports available to redundant workers who are contemplating starting their own businesses through promotion related activities;


En tout cas, tant les pays que les organismes qui octroient de l’aide doivent pouvoir être rassurés sur le fait que leur argent est utilisé efficacement et dans le but convenu.

In any case, both countries and aid organisations that give aid must be able to have confidence that their money is being used efficiently and for its intended purpose.


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(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général majeur octroient aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse autorisées et agréées, lorsqu’ils agissent directement pour le compte d’organismes de radiodiffusion autorisés, le droit d'utiliser de courts extraits aux fins d'utilisation dans un programme d'information généra ...[+++]

(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, the Member States must ensure that those exercising exclusive rights concerning an event of major public interest should grant other broadcasters and authorised and recognised news agencies, where they are acting directly on behalf of authorised broadcasters, the right to use short extracts for the purpose of use in a general news program on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of other licensed rights.


1.2. Dans le cas des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés par les États membres, on entend par "paiements effectués par les bénéficiaires finals" les aides versées aux destinataires ultimes par les organismes qui octroient les aides.

1.2. In the case of aid schemes under Article 87 of the Treaty and aid granted by bodies designated by the Member States, "payments effected by final beneficiaries" means aid paid to individual recipients by the bodies which grant the aid.


1.2. Dans le cas des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés par les États membres, on entend par "paiements effectués par les bénéficiaires finals", les aides versées aux destinataires ultimes, définis, aux fins de la présente règle, comme les organismes publics ou privés réalisant l'opération individuelle, par les organismes qui octroient les aides.

1.2. In the case of aid schemes under Article 87 of the Treaty and aid granted by bodies designated by the Member States "payments effected by final beneficiaries" means aid paid to final recipients, defined, for the purposes of this rule, as the public or private bodies carrying out the individual operation, by the bodies which grant the aid.


1.2. Dans le cas des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés par les États membres, on entend par "paiements effectués par les bénéficiaires finals" les aides versées aux destinataires ultimes par les organismes qui octroient les aides.

1.2. In the case of aid schemes under Article 87 of the Treaty and aid granted by bodies designated by the Member States, "payments by final beneficiaries" means aid paid to individual recipients by the bodies which grant the aid.


Dans le cas des régimes d'aides d'État ou d'organismes désignés par les États membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient ces aides aux destinataires ultimes.

In the case of State aid schemes and aid granted by bodies designated by the Member States, the final beneficiaries are the bodies which grant the aid to the individual recipients.


Dans le cas des régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité et dans le cas d'octrois d'aides par des organismes désignés par les États membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides;

In the case of aid schemes pursuant to Article 87 of the Treaty and in the case of aid granted by bodies designated by the Member States, the final beneficiaries are the bodies which grant the aid;




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Date index: 2025-06-12
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