Vertaling van "organismes qui détiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés
deposits which the insurers hold in the name of the insured

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent
quantity of grape must and wine held by them

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du présent règlement, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by any natural or legal person, entity or body as listed in Annex I to this Regulation shall be frozen.

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, ou à des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe».
All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, as listed in the Annex, shall be frozen’.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by any natural or legal persons, entities or bodies, or natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in Annex I, shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by any natural or legal person, entity or body as listed in Annex I shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.