Traduction de «organismes quasi judiciaires devront dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]
quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien simplement, ils en ont le pouvoir. Il s'agit d'un organisme quasi judiciaire, et je ne vois pas.Si cela se produisait, il faudrait démontrer à cet organisme quasi judiciaire que des choses inappropriées ont eu lieu. C'est pourquoi cet organisme existe.
They are quasi-judicial and I do not have a problem.Should this happen, they are proving to this quasi-judicial body that inappropriate action took place and that is why that is there.

Si nous instaurions un second palier, un organisme quasi judiciaire examinerait les décisions d'un autre organisme quasi judiciaire.
If we were to go to a second level, we'd have one quasi-judicial body reviewing another quasi-judicial body.

La logique, l'application régulière de la loi et les principes fondamentaux d'une justice naturelle déterminent qu'une fois qu'un titulaire d'une charge publique est reconnu par un organisme quasi judiciaire comme n'étant pas en conflit d'intérêts, personne ne peut être normalement jugé par un autre organisme quasi judiciaire pour avoir mis le titulaire d'une charge publique en conflit d'intérêts, sur la base du même ensemble de faits.
Logic, due process, and the fundamental tenets of natural justice dictate that once a public office holder is found by a quasi-judicial body not to have been in a conflict of interest, no individual can then reasonably be found by another quasi-judicial body to have placed that public officer holder in a conflict of interest based on the same set of facts.

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

L’aide fournie par les organismes pour l’égalité de traitement varie selon les États membres. Dans certains d’entre eux (DK, SE et SI), elle va jusqu’au traitement de plaintes dans le cadre de procédures quasi judiciaires aboutissant à des décisions contraignantes, mais susceptibles de recours devant les tribunaux.
The support provided by the equality bodies varies with the Member State: in some (DK, SE and SI) it extends to handling complaints in quasi-judicial proceedings with binding decisions, albeit subject to appeal in court.

Autre exemple: aux Pays-Bas, la Commission néerlandaise pour l'égalité de traitement remplit les fonctions d'un organisme quasi-juridictionnel (enquête, audition et décision indépendantes) en toute indépendance du pouvoir judiciaire.
Another example is the Netherlands Commission on Equal Treatment which is quasi-judicial body (independent investigation, hearing, and ruling) acting separately from the judiciary.

Les institutions, organes ou organismes communautaires devront donner aux enquêtes de l'Office les suites disciplinaires ou judiciaires appropriées.
The Community institutions, bodies or agencies will have to give the Office's investigations the appropriate disciplinary or judicial follow up.

Entre temps, il a établi des lignes directrices provisoires qui prévoient que toutes les communications des ministres avec des organismes quasi judiciaires devront dorénavant être approuvées par le conseiller en éthique.
In the meantime he has established interim guidelines where all future communications of all ministers to quasi-judicial bodies must go through the ethics counsellor.

À plusieurs reprises, nous avons vu des ministres aborder des organismes quasi-judiciaires et être ensuite forcés de démissionner alors que les présidents des organismes quasi judiciaires eux, conservent leur poste, comme l'a fait M. Weatherhill.
We've seen it several times before where cabinet ministers have approached quasi-judicial bodies and they've been forced to resign their positions and the quasi-judicial chairmen continue on—and Mr. Weatherill continued on.