Traduction de «organismes payeurs devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

organisme payeur central
central paying agency

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

organisme payeur
responsibility for payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les organismes payeurs devraient faire preuve de plus de rigueur lors des contrôles administratifs et des contrôles sur place, et la qualité des bases de données du système d'identification des parcelles agricoles devrait être améliorée;
the administrative and on-the-spot checks be more rigorously conducted by the paying agencies and the quality of the Land Parcel Identification System databases be improved;

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

La Commission est d'avis que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires en vue de limiter le nombre d'organismes payeurs.
The Commission considers that Member States could take further steps to limit the number of Paying Agencies.

À cet effet, l'autorité de gestion et l'organisme payeur devraient fournir une évaluation ex ante et s'engager à évaluer les mesures tout au long de la mise en œuvre du programme.
To that end, the Managing Authority and Paying Agency should provide an ex ante assessment and undertake to assess measures throughout the implementation of the programme.

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1306/2013, les organismes payeurs ne devraient être agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau de l’Union.
In accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1306/2013 paying agencies should only be accredited by Member States if they comply with certain minimum criteria established at Union level.