Traduction de «organismes payeurs aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

organisme payeur central
central paying agency

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

organisme payeur
responsibility for payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;
17. Deplores the fact that the Commission had to correct upwards the error rates communicated by 42 out of 68 paying agencies with a residual error rate above 2 %, despite the fact that almost all the paying agencies for the direct payments were accredited and certified by the certifying authorities and despite the fact that 79 of the 82 statements of assurance made by the paying agencies received an unqualified opinion from the certification bodies in 2013;

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

En ce qui concerne les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan dans les délais fixés, il convient que la Commission ait la possibilité de décider de poursuivre les insuffisances constatées au moyen de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
In respect of expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a plan within the set time limit the Commission should have the possibility to decide to pursue the deficiencies through the conformity clearance procedure provided for in Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

Il convient que les États membres aient la possibilité d’atteindre le taux de contrôle minimal non seulement au niveau de chaque autorité de contrôle compétente, mais également au niveau de l’organisme payeur, au niveau d’un acte ou d’une norme donnés ou d’un ensemble d’actes ou de normes.
Member States should be given the option to fulfil the minimum control rate at the level of each competent control authority, at the level of the paying agency or at the level of an act or standard, or group of acts or standards.

Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a remedial plan within the determined time limit should be subject to the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

27. se félicite que l'accréditation de l'organisme SAPARD ait enfin permis, en juin 2001, le transfert à l'Estonie de la gestion des crédits SAPARD de sorte que les premiers paiements aux agriculteurs aient pu intervenir en septembre 2001; déplore à cet égard que les difficultés qui avaient déjà été relevées en 2000, concernant le contenu des programmes puis la création et l'agrément d'un organisme payeur, aient eu des répercussions négatives sur la restructuration nécessaire qui devra intervenir en Estonie avant l'adhésion;
27. Welcomes the fact that, through accreditation of the Sapard agency, it was finally possible to transfer the administration of Sapard funds to Estonia in June 2001, so that it was possible for initial payments to farmers to be made in September 2001; regrets, in this connection, that the difficulties which arose in 2000 with regard firstly to the substance of programmes and secondly to the setting-up and approval of a paying agency, impeded the structural change which needs to take place in Estonia before accession;

32. prend acte des efforts consentis pour la création et l'agrément d'un organisme payeur pour SAPARD; déplore toutefois dans le même temps que les difficultés qui avaient déjà été relevées en 2000, concernant le contenu des programmes puis la création et l'agrément d'un organisme payeur, n'aient pas encore été surmontées et aient eu des répercussions négatives sur la restructuration nécessaire qui devra intervenir en Hongrie avant l'adhésion;
32. Acknowledges the efforts made to set up and approve a paying agency for Sapard; regrets however that the difficulties which were already in evidence in 2000 with regard firstly to the substance of programmes and secondly to the setting-up and approval of a paying agency, have still not been overcome and that this state of affairs is impeding the structural change which needs to take place in Hungary before accession;

47. prend acte des efforts consentis en vue de la création et de l'agrément d'un organisme payeur pour SAPARD; déplore toutefois dans le même temps que les difficultés qui avaient déjà été relevées en 2000, concernant le contenu des programmes puis la création et l'agrément d'un organisme payeur, n'aient toujours pas été résolues et aient eu des répercussions négatives sur la restructuration nécessaire qui devra intervenir avant l'adhésion en Pologne, où près d'un cinquième de la population active travaille encore dans l'agriculture;
47. Recognises the efforts made with regard to setting up and approving a paying agency for Sapard; regrets however at the same time that the difficulties which were already in evidence in 2000 with regard firstly to the substance of programmes and secondly to the setting-up and approval of a paying agency, have still not been overcome and that this state of affairs is impeding the structural change which needs to take place before accession in Poland, where agriculture still employs nearly one worker in five;