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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
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Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
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Organisme spécialisé
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Vertaling van "organismes ne satisfont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


bassin de candidats possédant les qualifications essentielles [ bassin de candidats qui satisfont aux qualifications essentielles ]

essentially assessed pool


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

test organism


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]


organisme gouvernemental [ organisme d'État | organisme du gouvernement | organisme du secteur public | agence gouvernementale ]

government agency [ government body | governmental agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission peut mettre en place des contrôles sur place dans les États membres et vérifier si les organismes payeurs satisfont aux critères d'agrément.

The Commission may organise on the spot checks in Member States and will verify whether the paying agencies comply with the accreditation criteria.


L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.

The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.


7. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 sont des organismes qui satisfont aux normes européennes en matière de certification.

7. The certification bodies referred to in paragraph 1 shall be bodies complying with European certification standards.


1. Les organismes qui offrent des services consistant à évaluer la conformité des systèmes ou pièces et équipements de GTA/SNA aux exigences applicables, et à délivrer les certificats correspondants (ci-après dénommés les "organismes agréés") satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe V.

1. Bodies offering services consisting in the assessment of the conformity of ATM/ANS systems or parts and appliances with the applicable requirements and in issuing the related certificates (hereinafter referred to as "accredited bodies") shall comply with the essential requirements laid down in Annex V.


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1. Les organismes accrédités satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe V.

1. Accredited bodies shall comply with the essential requirements laid down in Annex V.


2. L'agrément n'est octroyé qu'aux organismes qui satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3.

2. Recognition shall only be granted to organisations, which meet the requirements referred to in Article 3.


5. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés répondre aux critères pertinents.

5. Bodies meeting the assessment criteria laid down in the relevant harmonised standards, the references of which shall be published in the Official Journal of the European Union, shall be presumed to fulfil the relevant criteria.


4. Les organismes reconnus satisfont aux exigences minimales définies à l'annexe II et à toute autre mesure définie conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, y compris les procédures d'octroi de l'agrément, les modalités de surveillance, la relation fonctionnelle et les questions de responsabilité entre les organismes reconnus et les autorités de surveillance nationales.

4. Recognised organisations shall comply with the minimum requirements set out in Annex II together with any further measures defined in accordance with the procedure referred to in Article 19(2), including the procedures for the granting of recognition, their monitoring and the working relationship and the liability between recognised organisations and the national supervisory authorities.


Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes européennes pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.

Bodies meeting the assessment criteria provided for in the relevant European standards shall be deemed to meet the said criteria.


Les autorités nationales ne doivent pas se borner à vérifier ex ante que les organismes notifiés satisfont aux critères requis (compétence technique, personnel, matériel, etc.), elles doivent aussi vérifier ex post qu'ils accomplissent correctement leurs tâches.

National authorities should not confine themselves to verifying ex ante that notified bodies meet the requisite criteria, e.g. technical competence, staff, equipment, etc.




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Date index: 2022-12-20
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